En vigueur depuis le 18 août 2022
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Création d'un portail national du biogaz
I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.
Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable), aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'article L. 222-1 du code de l'environnement (Planification régionale pour le climat et l'énergie), aux plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du même code (Plans climat-air-énergie pour les collectivités), incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi qu'aux informations prévues au 1° de l'article L. 141-2 (Planification des besoins énergétiques) du présent code.
II.-Pour l'application du I du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement (Plans climat-air-énergie pour les collectivités), incluant les délibérations les ayant approuvés.
Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'article L. 222-1 du code de l'environnement (Planification régionale pour le climat et l'énergie), incluant les délibérations les ayant approuvés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
1 version
2 cité par
1 décret d’application