Code de l'énergie

Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente simplifiée de gaz bas-carbone

Résumé. La vente de gaz moins polluant entre producteurs et fournisseurs ne nécessite pas d'autorisation spéciale.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Vente simplifiée de gaz bas-carbone

Résumé. La vente de gaz bas-carbone entre producteurs et fournisseurs n'a pas besoin d'autorisation.

La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
Article L447-4