Article L447-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente de gaz bas-carbone sans autorisation de fourniture
Résumé Un producteur peut vendre du gaz bas-carbone à un fournisseur sans autorisation.
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
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