Code de l'énergie

Chapitre II : Les contrats de vente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs dans les contrats de gaz naturel

Résumé. Les règles pour les contrats de gaz naturel protègent les petits consommateurs et s'appliquent aussi aux gros consommateurs non domestiques.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Protection des petits consommateurs de gaz naturel

Résumé. Les règles de protection des consommateurs s'appliquent aux contrats de gaz naturel pour les petits consommateurs.

Les dispositions des articles L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel) à L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Règles spécifiques pour les contrats de gaz naturel

Résumé. Certaines règles du code de la consommation s'appliquent aux contrats de gaz naturel pour les gros consommateurs non domestiques.

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel) à L. 224-13 (Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergie) et de l'article L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi qu'aux offres correspondantes.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Contrat unique pour le gaz naturel

Résumé. Les consommateurs peuvent signer un seul contrat pour la fourniture et la distribution de gaz naturel.

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel), les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 (Protection des petits consommateurs de gaz naturel) ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre II : Les contrats de vente
Article L442-1
Article L442-2
Article L442-3