En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Protection des petits consommateurs de gaz naturel
Les dispositions des articles L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel) à L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.
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