Code de l'énergie

Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le biogaz

Résumé. Les producteurs de biogaz doivent suivre des règles pour protéger la planète et réduire les gaz à effet de serre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Critères environnementaux pour la production de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz au-delà d'un certain seuil doivent respecter des critères de durabilité et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4 (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), les installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération conclu en application des articles L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) et L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3 (Critères pour les biocarburants), de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts).

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Responsabilité des entreprises dans la production de biogaz

Résumé. Les entreprises impliquées dans la production de biogaz doivent prouver qu'elles respectent les règles pour protéger l'environnement.

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 (Critères environnementaux pour la production de biogaz) doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions pour non-respect des conditions dans la production de biogaz

Résumé. Si un producteur de biogaz ne respecte pas les règles, l'autorité peut lui demander de rembourser les aides perçues et suspendre ou résilier son contrat.

Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, durant la période de non-respect des conditions associées aux dits contrats. S'agissant des conditions associées à l'obligation d'achat, le remboursement est demandé dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz) qui en résultent.
Le remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application des dits contrats peut s'accompagner de la suspension ou de la résiliation du contrat.
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des manquements sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés à l'article L. 284-1 (Surveillance des règles sur les biocarburants) et, selon le cas, aux articles L. 446-6 (Contrôle des installations de biogaz) et L. 446-13 (Contrôle des installations de biogaz).

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Application des critères environnementaux pour le biogaz

Résumé. Les règles pour appliquer les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la vente de biogaz seront précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Article L446-27
Article L446-28
Article L446-29
Article L446-30