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Chapitre VII

Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel

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La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel

L447-4

Code de l'énergie

Section 1 : Champ d'application

Article L447-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du gaz bas-carbone

Résumé Un gaz bas-carbone est du méthane qui peut circuler dans le réseau de gaz naturel et qui ne produit pas beaucoup de gaz à effet de serre.

Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas-carbone ” un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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Article L447-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des gaz bas-carbone injectés

Résumé Ce texte parle des gaz propres ajoutés au réseau de gaz pour être vendus.

Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.

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Article L447-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux gaz bas-carbone que celles du chapitre VI du livre IV.

La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz bas-carbone.

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