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TITRE IV

LA COMMERCIALISATION

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Section 1

Champ d'application

L447-1 — L447-3

Code de l'énergie

Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel

Article L447-1

Il est institué un dispositif de garanties d'origine pour l'hydrogène d'origine renouvelable.

Les modalités du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Section 1 : Champ d'application

Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel

Section 3 : Le contrat d'expérimentation

Section 4 : Les sanctions administratives

Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone