Code de l'énergie
Section 2 : Les sanctions
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Sanctions pour la vente illégale de gaz
Résumé. Vendre du gaz sans autorisation peut entraîner des peines de prison, des amendes et la fermeture d'établissements.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section 2 : Les sanctions
Sous-section 1 : Sanctions pénales
Sous-section 2 : Sanctions administratives