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TITRE IV

LA COMMERCIALISATION

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Section 1

L'obligation d'une autorisation

L443-1 — L443-9-1

Code de l'énergie

Chapitre III : Le régime de la fourniture

Section 1 : L'obligation d'une autorisation

Section 1 bis : La fourniture de dernier recours

Section 1 ter : La fourniture de secours

Section 2 : Les sanctions

Sous-section 1 : Sanctions pénales

Sous-section 2 : Sanctions administratives

Section 3 : Dispositions particulières