Code de l'énergie

Chapitre III : Le régime de la fourniture

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Règles pour la vente de gaz

Résumé. Pour vendre du gaz, il faut une autorisation et respecter des règles pour assurer un service continu.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre III : Le régime de la fourniture
Section 1 : L'obligation d'une autorisation
Section 1 bis : La fourniture de dernier recours
Section 1 ter : La fourniture de secours
Section 2 : Les sanctions
Section 3 : Dispositions particulières