Article L447-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la section 7 aux projets de gaz bas-carbone
Résumé Les projets de gaz vert utilisant des techniques nouvelles doivent suivre certaines règles.
La section 7 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent des technologies innovantes, dont la méthanisation, la méthanation, la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou l'hydrogène renouvelable.
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