Code de l'énergie

Chapitre Ier : Le choix du fournisseur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le choix du fournisseur de gaz

Résumé. Les clients, y compris les particuliers et les administrations, peuvent choisir librement leur fournisseur de gaz naturel.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Choix du fournisseur de gaz

Résumé. Les clients ont le droit de choisir leur fournisseur de gaz naturel.

Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Choix du fournisseur de gaz par site

Résumé. Chaque lieu où du gaz est utilisé a le droit de choisir son fournisseur.

Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) par site de consommation.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Choix des fournisseurs de gaz naturel

Résumé. Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel peuvent choisir librement leurs fournisseurs via des procédures équitables.

Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié négocient librement avec le ou les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Résiliation automatique du contrat de gaz

Résumé. Quand un consommateur change de fournisseur de gaz, son ancien contrat à prix réglementé se termine automatiquement, sans frais.

Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Choix du fournisseur de gaz par les administrations publiques

Résumé. Les administrations publiques peuvent choisir leur fournisseur de gaz pour certains sites en suivant des règles spécifiques, tout en gardant leurs contrats existants pour d'autres sites.

Lorsque l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Contrats publics pour l'achat de gaz renouvelable ou bas-carbone

Résumé. Les entités publiques peuvent signer des contrats pour acheter du gaz renouvelable ou bas-carbone, soit dans le cadre d'une autoconsommation collective, soit via un contrat de vente directe à long terme.

Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ou L. 447-1 (Définition des gaz bas-carbone) du présent code :

1° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue mentionnée à l'article L. 448-1 (Autoconsommation collective étendue en gaz) avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 448-2 (Autoconsommation collective de gaz dans les logements sociaux) ;

2° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz).

La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6