Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix du fournisseur de gaz
Résumé. Les clients ont le droit de choisir leur fournisseur de gaz naturel.
Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.
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Choix du fournisseur de gaz par site
Résumé. Chaque lieu où du gaz est utilisé a le droit de choisir son fournisseur.
Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz)Art. L.441-1Choix du fournisseur de gazLes clients ont le droit de choisir leur fournisseur de gaz naturel. par site de consommation.
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Choix des fournisseurs de gaz naturel
Résumé. Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel peuvent choisir librement leurs fournisseurs via des procédures équitables.
Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié négocient librement avec le ou les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
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Résiliation automatique du contrat de gaz
Résumé. Quand un consommateur change de fournisseur de gaz, son ancien contrat à prix réglementé se termine automatiquement, sans frais.
Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz)Art. L.441-1Choix du fournisseur de gazLes clients ont le droit de choisir leur fournisseur de gaz naturel. pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.
En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Choix du fournisseur de gaz par les administrations publiques
Résumé. Les administrations publiques peuvent choisir leur fournisseur de gaz pour certains sites en suivant des règles spécifiques, tout en gardant leurs contrats existants pour d'autres sites.
Lorsque l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz)Art. L.441-1Choix du fournisseur de gazLes clients ont le droit de choisir leur fournisseur de gaz naturel. pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
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Contrats publics pour l'achat de gaz renouvelable ou bas-carbone
Résumé. Les entités publiques peuvent signer des contrats pour acheter du gaz renouvelable ou bas-carbone, soit dans le cadre d'une autoconsommation collective, soit via un contrat de vente directe à long terme.
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus. ou L. 447-1 (Définition des gaz bas-carbone)Art. L.447-1Définition des gaz bas-carboneUn gaz bas-carbone est du méthane qui peut être transporté en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel et dont la production émet peu de CO2. du présent code :
1° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue mentionnée à l'article L. 448-1 (Autoconsommation collective étendue en gaz)Art. L.448-1Autoconsommation collective étendue en gazL'autoconsommation collective étendue en gaz permet à des producteurs et consommateurs liés de partager du gaz renouvelable sur le même réseau, sous certaines conditions. avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 448-2 (Autoconsommation collective de gaz dans les logements sociaux)Art. L.448-2Autoconsommation collective de gaz dans les logements sociauxLes organismes de logement social peuvent organiser et participer à des projets d'autoconsommation collective de gaz renouvelable avec leurs locataires. ;
2° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz)Art. L.443-1Autorisation nécessaire pour la fourniture de gazLa fourniture de gaz nécessite une autorisation administrative, sauf pour certains contrats de vente directe à long terme..
La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations.