Code de l'énergie

Section 10 : Les sanctions administratives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les producteurs de biogaz

Résumé. Les producteurs de biogaz qui ne suivent pas les règles peuvent perdre leur contrat et devoir rembourser l'argent reçu.

En vigueur depuis le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles par les producteurs de biogaz

Résumé. Les producteurs de biogaz qui ne respectent pas les règles peuvent être sanctionnés par une suspension ou une résiliation de leur contrat, avec éventuellement un remboursement des sommes perçues.

Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les prescriptions définies par des textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz), L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres), elle le met en demeure de se conformer à ces prescriptions dans un délai déterminé.
Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d'achat mentionné aux articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-26 (Contrat d'achat de biogaz : conditions et ajustements) ou le contrat de complément de rémunération mentionné à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité).
La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées aux articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz), L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres), dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz) en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres).
En cas de fraude, l'autorité administrative peut résilier le contrat et exiger le remboursement par le producteur, sans mise en demeure et après l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai déterminé, de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période au cours de laquelle le producteur n'a pas respecté les dispositions mentionnées aux articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz), L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres), dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz) en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres).
Le contrat peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé) ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code (Délai de correction d'une situation dangereuse).
Le contrat peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au cinquième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la constatation de l'infraction à la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz) du présent code en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres).
Seuls les manquements non constitutifs d'une infraction pénale sont susceptibles d'être sanctionnés au titre des infractions prévues aux six premiers alinéas du présent article. Les sanctions administratives prises par l'autorité administrative en application des mêmes six premiers alinéas sont proportionnées à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux sept premiers alinéas du présent article sont effectués par l'autorité administrative compétente ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 (Contrôle des installations de biogaz), L. 446-13 (Contrôle des installations de biogaz) ou L. 446-27 (Critères environnementaux pour la production de biogaz).
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Section 10 : Les sanctions administratives
Article L446-56