Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les prescriptions définies par des textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché. ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection., L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz)Art. L.446-14Appel à projets pour la production de biogazSi la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut lancer un appel à projets pour encourager sa production, avec des contrats offrant un complément de rémunération., L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-15Appel d'offres pour la production de biogazSi la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut organiser des appels d'offres pour encourager sa production, en offrant un complément de rémunération aux lauréats. ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres)Art. L.446-24Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offresL'État peut organiser des appels à projets pour choisir des idées de production de biogaz avec des technologies nouvelles, en étant transparent et équitable., elle le met en demeure de se conformer à ces prescriptions dans un délai déterminé.
Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat d'achat mentionné aux articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché., L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection. ou L. 446-26 (Contrat d'achat de biogaz : conditions et ajustements)Art. L.446-26Contrat d'achat de biogaz : conditions et ajustementsLes producteurs de biogaz peuvent signer un contrat d'achat avec des fournisseurs de gaz naturel, mais la rémunération peut être ajustée pour rester raisonnable. ou le contrat de complément de rémunération mentionné à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité)Art. L.446-7Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilitéLes producteurs de biogaz pour la mobilité peuvent recevoir un complément de rémunération, et les gros fournisseurs de gaz doivent signer des contrats avec eux..
La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées aux articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché., L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection., L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz)Art. L.446-14Appel à projets pour la production de biogazSi la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut lancer un appel à projets pour encourager sa production, avec des contrats offrant un complément de rémunération., L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-15Appel d'offres pour la production de biogazSi la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut organiser des appels d'offres pour encourager sa production, en offrant un complément de rémunération aux lauréats. ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres)Art. L.446-24Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offresL'État peut organiser des appels à projets pour choisir des idées de production de biogaz avec des technologies nouvelles, en étant transparent et équitable., dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz)Art. L.121-36Compensation des charges pour les fournisseurs de gazLes entreprises de gaz doivent être compensées par l'État pour les coûts liés aux aides aux consommateurs précaires, à l'achat de biogaz et à d'autres obligations de service public. en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché., L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection. ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres)Art. L.446-24Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offresL'État peut organiser des appels à projets pour choisir des idées de production de biogaz avec des technologies nouvelles, en étant transparent et équitable..
En cas de fraude, l'autorité administrative peut résilier le contrat et exiger le remboursement par le producteur, sans mise en demeure et après l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai déterminé, de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période au cours de laquelle le producteur n'a pas respecté les dispositions mentionnées aux articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché., L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection., L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz)Art. L.446-14Appel à projets pour la production de biogazSi la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut lancer un appel à projets pour encourager sa production, avec des contrats offrant un complément de rémunération., L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-15Appel d'offres pour la production de biogazSi la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut organiser des appels d'offres pour encourager sa production, en offrant un complément de rémunération aux lauréats. ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres)Art. L.446-24Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offresL'État peut organiser des appels à projets pour choisir des idées de production de biogaz avec des technologies nouvelles, en étant transparent et équitable., dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz)Art. L.121-36Compensation des charges pour les fournisseurs de gazLes entreprises de gaz doivent être compensées par l'État pour les coûts liés aux aides aux consommateurs précaires, à l'achat de biogaz et à d'autres obligations de service public. en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché., L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection. ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres)Art. L.446-24Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offresL'État peut organiser des appels à projets pour choisir des idées de production de biogaz avec des technologies nouvelles, en étant transparent et équitable..
Le contrat peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.8221-1Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé, qu'il soit total ou partiel, est interdit par la loi. ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code (Délai de correction d'une situation dangereuse)Art. L.4721-2Délai de correction d'une situation dangereuseSi un employeur ne corrige pas une situation dangereuse dans le délai fixé par une mise en demeure, l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal..
Le contrat peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au cinquième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la constatation de l'infraction à la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz)Art. L.121-36Compensation des charges pour les fournisseurs de gazLes entreprises de gaz doivent être compensées par l'État pour les coûts liés aux aides aux consommateurs précaires, à l'achat de biogaz et à d'autres obligations de service public. du présent code en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché., L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection. ou L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres)Art. L.446-24Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offresL'État peut organiser des appels à projets pour choisir des idées de production de biogaz avec des technologies nouvelles, en étant transparent et équitable..
Seuls les manquements non constitutifs d'une infraction pénale sont susceptibles d'être sanctionnés au titre des infractions prévues aux six premiers alinéas du présent article. Les sanctions administratives prises par l'autorité administrative en application des mêmes six premiers alinéas sont proportionnées à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux sept premiers alinéas du présent article sont effectués par l'autorité administrative compétente ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 (Contrôle des installations de biogaz)Art. L.446-6Contrôle des installations de biogazLes installations de biogaz peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, aux frais du producteur., L. 446-13 (Contrôle des installations de biogaz)Art. L.446-13Contrôle des installations de biogazLes installations de biogaz sélectionnées après un appel d'offres doivent être contrôlées pour vérifier leur conformité, ces contrôles étant à la charge du producteur. ou L. 446-27 (Critères environnementaux pour la production de biogaz)Art. L.446-27Critères environnementaux pour la production de biogazLes installations produisant du biogaz au-delà d'un certain seuil doivent respecter des critères de durabilité et réduire les émissions de gaz à effet de serre..
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.