Code de l'énergie

Section 4 : Les sanctions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les producteurs de gaz bas-carbone

Résumé. Les producteurs de gaz bas-carbone doivent respecter les mêmes règles et sanctions que les autres producteurs de gaz.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Sanctions administratives pour les producteurs de gaz bas-carbone

Résumé. Les producteurs de gaz bas-carbone sont soumis aux mêmes sanctions administratives que celles prévues pour d'autres producteurs de gaz.

La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Section 4 : Les sanctions administratives
Article L447-6