Article L447-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour les producteurs de gaz bas-carbone
Résumé Les producteurs de gaz bas-carbone doivent suivre les mêmes règles que les autres et peuvent recevoir les mêmes punitions si elles ne les respectent pas.
La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.
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