En vigueur depuis le 12 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour les producteurs de gaz bas-carbone
Résumé. Les producteurs de gaz bas-carbone sont soumis aux mêmes sanctions administratives que celles prévues pour d'autres producteurs de gaz.
La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.
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