Code de l'énergie

Section 1 : Champ d'application

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Champ d'application des gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel

Résumé. Cette section explique comment les gaz renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être mélangés au gaz naturel et vendus aux clients.
Déplacé1 avril 2023

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 avril 2023

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Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables

Résumé. Les garanties d'origine certifient que le gaz renouvelable dans le réseau est bien écologique et montrent aux clients la part de ce gaz dans leur offre.

Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel ont valeur de certification de l'origine renouvelable du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz renouvelable que contient l'offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.
Les garanties d'origine de biogaz mentionnées à l ‘ article L. 446-18 (Garanties d'origine pour le biogaz) et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 (Certificats pour la production de biogaz) ont la même valeur de certification et apportent la même preuve.

Déplacé1 avril 2023

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 avril 2023

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Gestion des certificats de gaz renouvelable

Résumé. Un organisme désigné par l'État gère les certificats prouvant que le gaz naturel contient des énergies renouvelables, et tient un registre public à jour.

La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative.
Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
Ce registre est accessible au public.

En vigueur du 1 juin 2011 au 9 novembre 2019, puis depuis le 19 février 2021

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Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel

Résumé. Les gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux gaz renouvelables lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
Sont considérés comme renouvelables les gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables).
Pour l'application du présent chapitre, les biogaz régis par le chapitre VI du présent titre et l'hydrogène renouvelable défini à l'article L. 811-1 (Définitions des types d'hydrogène) sont des gaz renouvelables.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 10 novembre 2019

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Fixation des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont fixés par les ministres de l'économie et de l'énergie, après avis d'une commission qui consulte les acteurs du marché.

Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables) sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Extension des règles aux producteurs de gaz renouvelable

Résumé. Les règles pour les producteurs de gaz renouvelable sont les mêmes que celles pour le biogaz et l'hydrogène renouvelable.

La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Extension des règles aux gaz renouvelables

Résumé. Les règles pour les gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel s'appliquent aussi à la section 12 du chapitre VI.

La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz renouvelables.

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Section 1 : Les tarifs réglementés de vente→Section 1 : Champ d'application

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 9 novembre 2019

Section 1 : Les tarifs réglementés de vente
Article L445-3
Article L445-4
Article L445-1
Article L445-2
Article L445-1-1
Article L445-1-2