Code de l'énergie

Section 9 : Les certificats de production de biogaz

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Certificats de production de biogaz

Résumé. Les certificats de production de biogaz encouragent et régulent la vente de biogaz dans le réseau de gaz naturel, avec des règles pour leur obtention, leur gestion et les sanctions en cas d'infraction.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 9 : Les certificats de production de biogaz
Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Sous-section 4 : Contrôles et sanctions