Section parente

Chapitre VI

Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

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Sous-section 1

Le dispositif de certificats de production de biogaz

L446-31 — L446-36

Code de l'énergie

Section 9 : Les certificats de production de biogaz

Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

Sous-section 4 : Contrôles et sanctions