Code de l'énergie

Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable des collectivités territoriales sur les installations de biogaz

Résumé. Les élus locaux sont informés rapidement des demandes d'autorisation pour des installations de biogaz.

En vigueur depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux collectivités sur les installations de biogaz

Résumé. Les maires et présidents d'intercommunales sont informés rapidement des demandes d'autorisation pour des installations de biogaz.

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, définis par un décret en Conseil d'Etat, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
Article L446-57