En vigueur depuis le 19 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente simplifiée de gaz renouvelable
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
1 version
1 cité
1 conumérotation