Code de l'énergie

Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente et certification du gaz renouvelable

Résumé. La vente de gaz renouvelable dans le réseau de gaz naturel est simplifiée pour les producteurs, qui peuvent obtenir des certificats d'origine moyennant paiement.

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente simplifiée de gaz renouvelable

Résumé. La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel ne nécessite pas d'autorisation si elle est faite par le producteur à un fournisseur.

La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Déplacé1 avril 2023

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties d'origine pour les gaz renouvelables

Résumé. Les producteurs de gaz renouvelable peuvent obtenir des garanties d'origine pour le gaz qu'ils injectent dans le réseau, mais ils doivent payer pour ce service.

L'organisme mentionné à l'article L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, à proportion de la quantité de gaz renouvelable injectée dans le réseau de gaz naturel.
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi de ces garanties d'origine est à la charge du demandeur.

Déplacé1 avril 2023

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable

Résumé. Un seul certificat peut être émis pour chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans le réseau.

Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Section 2 : Le tarif spécial de solidarité→Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 9 novembre 2019

Section 2 : Le tarif spécial de solidarité
Article L445-2
Article L445-5
Article L445-6