En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables
Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel ont valeur de certification de l'origine renouvelable du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz renouvelable que contient l'offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.
Les garanties d'origine de biogaz mentionnées à l ‘ article L. 446-18 (Garanties d'origine pour le biogaz) et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 (Certificats pour la production de biogaz) ont la même valeur de certification et apportent la même preuve.
2 versions
2 cités
5 cité par