Code de l'énergie

Section 4 : Le complément de rémunération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de rémunération pour le biogaz

Résumé. Cette section explique comment les producteurs de biogaz peuvent recevoir un complément de rémunération, avec des règles pour éviter les aides multiples et encourager la production.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022

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Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité

Résumé. Les producteurs de biogaz pour la mobilité peuvent recevoir un complément de rémunération, et les gros fournisseurs de gaz doivent signer des contrats avec eux.

Tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) et L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité peut bénéficier d'un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations suivantes :

1° Les installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux sans injection dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son injection potentielle ;

2° Les installations de stockage de déchets non dangereux qui produisent du biogaz à partir de déchets ménagers et assimilés sans injection dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son injection potentielle.

Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat de complément de rémunération avec tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) et L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques).

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 19 février 2021

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Exclusion des aides supplémentaires pour les installations déjà soutenues

Résumé. Les installations déjà aidées par des contrats d'achat ou de complément de rémunération ne peuvent pas recevoir une aide supplémentaire pour le biogaz.

Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre des articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou d'un contrat offrant un complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité).

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Complément de rémunération pour les producteurs de biogaz

Résumé. L'article explique comment les producteurs de biogaz peuvent recevoir un complément de rémunération, en tenant compte des coûts, des revenus et des objectifs énergétiques.

Les conditions du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) sont établies en tenant compte notamment :
1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 446-13 (Contrôle des installations de biogaz) ;
2° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation du biogaz produit ;
3° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) et L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française).
Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales dont elle bénéficie, excède une rémunération raisonnable des capitaux investis, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Une seule aide financière par producteur de biogaz

Résumé. Un producteur de biogaz ne peut recevoir qu'une seule fois une aide financière pour sa production.

Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Durée maximale du complément de rémunération pour le biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz peuvent bénéficier d'un complément de rémunération pendant une durée maximale de 20 ans.

La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Validité des contrats de biogaz après signature

Résumé. Les contrats pour le complément de rémunération du biogaz ne sont valables qu'après signature.

Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 12 mars 2023

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Contrôle des installations de biogaz

Résumé. Les installations de biogaz sélectionnées après un appel d'offres doivent être contrôlées pour vérifier leur conformité, ces contrôles étant à la charge du producteur.

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres en application de l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité) peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 12 mars 2023

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Appel à projets pour la production de biogaz

Résumé. Si la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut lancer un appel à projets pour encourager sa production, avec des contrats offrant un complément de rémunération.

I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel à projets. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la procédure mentionnée au I bénéficient d'un contrat offrant un complément de rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.

III.-Les conditions du complément de rémunération mentionné au II sont établies au cas par cas afin de respecter l'exigence de ne pas excéder une rémunération raisonnable des capitaux investis. Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe les conditions du complément de rémunération sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la même commission.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 12 mars 2023

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Appel d'offres pour la production de biogaz

Résumé. Si la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut organiser des appels d'offres pour encourager sa production, en offrant un complément de rémunération aux lauréats.

I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités, qui tiennent compte du retour d'expérience des appels à projets organisés en application de l'article L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz), sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la procédure mentionnée au I du présent article bénéficient, selon les modalités définies par la procédure d'appel d'offres, d'un contrat offrant un complément de rémunération à la vente de tout ou partie du biogaz produit.

III.-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :

1° Le prix du biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son injection potentielle ;

2° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;

3° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;

4° L'efficacité énergétique ;

5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et avec la protection de l'environnement ;

6° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;

7° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, que ces sociétés soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales) à L. 1525-3 (Exclusions pour certaines sociétés dans les règles des SEM locales) du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Participation aux procédures de production de biogaz

Résumé. Les producteurs de biogaz, qu'ils soient européens ou non, peuvent participer aux appels à projets et offres pour développer des installations en France.

Sous réserve des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire national peut participer aux procédures prévues aux articles L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) et L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) du présent code.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Règles d'application du complément de rémunération pour le biogaz

Résumé. Les règles pour le complément de rémunération du biogaz seront précisées par un décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Section 4 : Le complément de rémunération
Article L446-7
Article L446-8
Article L446-9
Article L446-10
Article L446-11
Article L446-12
Article L446-13
Article L446-14
Article L446-15
Article L446-16
Article L446-17