Code de l'énergie

Section 7 : Le contrat d'expérimentation

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Contrat d'expérimentation pour le biogaz

Résumé. Le contrat d'expérimentation permet à l'État de soutenir des projets innovants de production de biogaz, avec des règles claires pour les choix et les contrôles.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres

Résumé. L'État peut organiser des appels à projets pour choisir des idées de production de biogaz avec des technologies nouvelles, en étant transparent et équitable.

L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Sélection des projets de biogaz innovants

Résumé. L'administration choisit les projets de biogaz innovants ou peut annuler l'appel à projets.

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022

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Contrat d'achat de biogaz : conditions et ajustements

Résumé. Les producteurs de biogaz peuvent signer un contrat d'achat avec des fournisseurs de gaz naturel, mais la rémunération peut être ajustée pour rester raisonnable.

Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, conclu avec un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz), dont les conditions de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie dans les limites prévues par le contrat afin que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice du contrat d'expérimentation peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés.

Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout candidat désigné qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques).

En vigueur depuis le 23 février 2022

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Contrôles des installations de biogaz

Résumé. Les installations de biogaz peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, ces contrôles sont à la charge du producteur.

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat est faite en application de l'article L. 446-26 (Contrat d'achat de biogaz : conditions et ajustements) peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Section 7 : Le contrat d'expérimentation
Article L446-24
Article L446-25
Article L446-26
Article L446-26-1