Code de l'énergie

Section 3 : Dispositions particulières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime particulier des stations de ravitaillement en gaz naturel

Résumé. Les stations qui vendent du gaz naturel pour les véhicules ne sont pas des fournisseurs de gaz, mais des prestataires de services.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Rôle des stations d'avitaillement en gaz naturel

Résumé. Les stations qui ravitaillent des véhicules en gaz naturel ne sont pas considérées comme des fournisseurs de gaz, mais comme des prestataires de services.

Les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que de flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) n'exercent pas une activité de fourniture de gaz au sens du même article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) mais une activité de prestation de service.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Section 3 : Dispositions particulières
Article L443-13