En vigueur depuis le 27 décembre 2019
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Rôle des stations d'avitaillement en gaz naturel
Les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que de flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) n'exercent pas une activité de fourniture de gaz au sens du même article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) mais une activité de prestation de service.
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