I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
| D. 511-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. |
| D. 511-25 D. 511-30 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)Modification des rôles dans l'éducation nationaleUn décret de 2012 modifie les rôles des responsables éducatifs pour mieux gérer l'éducation nationale et simplifie les règles de délégation de pouvoirs. |
| D. 511-31 | Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles de discipline dans les collèges et lycées, en réduisant le temps de préparation pour une défense, en ajoutant plus de sanctions, et en exigeant la présence d'un représentant légal pour les élèves mineurs. |
| D. 511-32 à D. 511-34 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| D. 511-35 | Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles de discipline dans les collèges et lycées, en réduisant le temps de préparation pour une défense, en ajoutant plus de sanctions, et en exigeant la présence d'un représentant légal pour les élèves mineurs. |
| D. 511-36 à D. 511-38 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| D. 511-39 | Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles de discipline dans les collèges et lycées, en réduisant le temps de préparation pour une défense, en ajoutant plus de sanctions, et en exigeant la présence d'un représentant légal pour les élèves mineurs. |
| D. 511-40 et D. 511-41 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| D. 511-42 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)Modification des rôles des recteurs d'académieCe décret précise et élargit les rôles des recteurs d'académie, notamment dans la gestion des examens, des affectations et des certifications, tout en modifiant plusieurs articles du Code de l'éducation pour adapter les compétences administratives à un niveau régional. |
| D. 511-43 | Résultant du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 (Modifications des règles éducatives pour les établissements français en Andorre et Wallis-et-Futuna)Modifications des règles éducatives pour les établissements français en Andorre et Wallis-et-FutunaUn décret modifie les règles des écoles en Andorre et à Wallis-et-Futuna, change la composition de certaines commissions et entre en vigueur à la rentrée 2026. |
| D. 511-47 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| D. 511-48 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)Modification des rôles dans l'éducation nationaleUn décret de 2012 modifie les rôles des responsables éducatifs pour mieux gérer l'éducation nationale et simplifie les règles de délégation de pouvoirs. |
| D. 511-50 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| D. 511-51 et D. 511-52 | Résultant du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 (Modifications des règles éducatives pour les établissements français en Andorre et Wallis-et-Futuna)Modifications des règles éducatives pour les établissements français en Andorre et Wallis-et-FutunaUn décret modifie les règles des écoles en Andorre et à Wallis-et-Futuna, change la composition de certaines commissions et entre en vigueur à la rentrée 2026. |
| D. 511-59 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| D. 511-60, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas | Résultant du décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 |
| D. 511-62 D. 521-1 D. 521-2, 1er et 2e alinéas | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| D. 521-5 | Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles de discipline dans les collèges et lycées, en réduisant le temps de préparation pour une défense, en ajoutant plus de sanctions, et en exigeant la présence d'un représentant légal pour les élèves mineurs. |
| D. 521-10 et D. 521-11 | Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 (Simplification de l'organisation scolaire)Simplification de l'organisation scolaireCe décret simplifie l'organisation de la semaine scolaire en supprimant certaines règles et en permettant des activités pédagogiques complémentaires sans limite de durée. |
| D. 521-12, 1er alinéa | Résultant du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 (Adaptation de la semaine scolaire)Adaptation de la semaine scolaireCe décret explique comment adapter la semaine scolaire pour le bien-être des enfants et en fonction des projets éducatifs locaux. |
| D. 521-13 | Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 (Simplification de l'organisation scolaire)Simplification de l'organisation scolaireCe décret simplifie l'organisation de la semaine scolaire en supprimant certaines règles et en permettant des activités pédagogiques complémentaires sans limite de durée. |
| D. 521-17 et D. 521-18 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-merCe décret adapte les règles d'éducation pour les territoires d'outre-mer, en créant et modifiant des articles du Code de l'éducation pour mieux répondre à leurs spécificités. |
| D. 541-1 et D. 541-2 D. 541-5 D. 541-10 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| D. 542-1 | Résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 |
| D. 551-1 à D. 551-3 D. 551-4, 1er alinéa D. 551-5 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| D. 551-6 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)Modification des rôles des recteurs d'académieCe décret précise et élargit les rôles des recteurs d'académie, notamment dans la gestion des examens, des affectations et des certifications, tout en modifiant plusieurs articles du Code de l'éducation pour adapter les compétences administratives à un niveau régional. |
| D. 551-7 à D. 551-9 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
| D. 551-9-1 | Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 |
| D. 551-12 | Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
II.-Pour l'application du I :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, pour l'application des articles mentionnés au I, les références au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
2° L'article D. 511-1 est ainsi rédigé :
" Art. D. 511-5.-Les règles relatives aux droits et obligations des élèves du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. " ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 511-25 (Compétence du conseil de discipline)Art. D.511-25Compétence du conseil de disciplineLe conseil de discipline d'un élève est celui de son école, même si la faute a été commise ailleurs., les mots : " du service départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du vice-rectorat " ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires)Art. D.511-42Notification des décisions disciplinairesL'article explique comment les décisions du conseil de discipline sont communiquées aux élèves et à leurs parents, ainsi que les détails qui doivent figurer dans le procès-verbal., après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du vice-recteur " ;
5° Aux articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales)Art. D.511-47Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénalesUn élève peut voir sa sanction scolaire suspendue si les faits sont contestés et qu'il est aussi poursuivi pénalement., D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève)Art. D.511-48Joindre les procédures disciplinaires pour un élèveSi un élève en mesure disciplinaire commet une nouvelle faute ou est poursuivi pour plusieurs infractions, toutes les procédures peuvent être traitées ensemble par une seule décision., D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires)Art. D.511-50Exécution immédiate des décisions disciplinairesUne décision disciplinaire est exécutée immédiatement, même si elle est contestée auprès du recteur. et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires)Art. D.511-52Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolairesL'article explique comment fonctionne l'appel d'une décision du conseil de discipline dans les écoles, en précisant qui doit être convoqué et comment la commission académique prend sa décision., la mention du conseil de discipline départemental est supprimée ;
6° L'article D. 511-51 (Composition de la commission académique pour les appels disciplinaires)Art. D.511-51Composition de la commission académique pour les appels disciplinairesLa commission académique, présidée par le recteur d'académie, comprend un chef d'établissement, un professeur et un représentant des parents d'élèves pour examiner les appels des décisions disciplinaires. est ainsi rédigé :
" Art. D. 511-51.-La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, un chef d'établissement, un professeur et un représentant des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
" Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives. " ;
7° L'article D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs)Art. D.521-1Adaptations du calendrier scolaire par les recteursLes recteurs d'académie peuvent modifier le calendrier scolaire national si nécessaire, par exemple à cause de la situation géographique d'une école ou de problèmes locaux. est ainsi rédigé :
" Art. D. 521-1.-Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur. L'année scolaire définie à l'article L. 521-1 (Durée et organisation de l'année scolaire)Art. L.521-1Durée et organisation de l'année scolaireL'année scolaire dure au moins 36 semaines, divisées en cinq périodes de travail séparées par quatre vacances. peut comporter six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
" Le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité. " ;
8° A l'article D. 521-2 (Ajustements du calendrier scolaire)Art. D.521-2Ajustements du calendrier scolaireLes vacances scolaires peuvent être ajustées, mais sans changer le nombre total de jours de classe ou de vacances. :
a) Au premier alinéa, le mot : " national " est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " excéder trois jours consécutifs, ni " sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article D. 521-5 (Annonce des vacances scolaires)Art. D.521-5Annonce des vacances scolairesLes décisions sur les vacances scolaires doivent être annoncées un an à l'avance, sauf en cas d'imprévu., la référence aux articles D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs)Art. D.521-1Adaptations du calendrier scolaire par les recteursLes recteurs d'académie peuvent modifier le calendrier scolaire national si nécessaire, par exemple à cause de la situation géographique d'une école ou de problèmes locaux. à D. 521-4 (Adaptation du calendrier scolaire par le recteur d'académie)Art. D.521-4Adaptation du calendrier scolaire par le recteur d'académieLe recteur d'académie peut adapter le calendrier scolaire après consultation des conseils concernés. est remplacée par la référence aux articles D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs)Art. D.521-1Adaptations du calendrier scolaire par les recteursLes recteurs d'académie peuvent modifier le calendrier scolaire national si nécessaire, par exemple à cause de la situation géographique d'une école ou de problèmes locaux. et D. 521-2 (Ajustements du calendrier scolaire)Art. D.521-2Ajustements du calendrier scolaireLes vacances scolaires peuvent être ajustées, mais sans changer le nombre total de jours de classe ou de vacances. et les mots : " d'un département ou de l'académie " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
10° L'article D. 521-11 (Organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires)Art. D.521-11Organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentairesL'article explique comment les écoles maternelles et élémentaires organisent leur semaine scolaire, en impliquant les conseils d'école, les communes et le directeur académique. est ainsi rédigé :
" Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au vice-recteur.
" Le vice-recteur arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis. " ;
11° A l'article D. 521-12 (Organisation de la semaine scolaire)Art. D.521-12Organisation de la semaine scolaireL'article explique comment les directeurs académiques organisent la semaine scolaire en respectant certaines règles et en permettant des adaptations si nécessaire., les mots : " et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès)Art. L.551-1Activités périscolaires et égalité d'accèsLes activités périscolaires sont organisées pour compléter l'éducation, en favorisant l'accès égal à la culture, au sport et aux nouvelles technologies, sans discrimination financière. " sont supprimés et après les mots : " au second alinéa de l'article L. 141-2 (La laïcité et la liberté religieuse dans les écoles publiques)Art. L.141-2La laïcité et la liberté religieuse dans les écoles publiquesL'État garantit à tous les élèves un enseignement adapté et le respect de leurs croyances dans les écoles publiques. " sont ajoutés les mots : " et du premier alinéa de l'article L. 141-3 (Jour de congé pour l'instruction religieuse dans les écoles publiques)Art. L.141-3Jour de congé pour l'instruction religieuse dans les écoles publiquesLes écoles publiques ont un jour de congé en plus du dimanche pour permettre aux enfants de recevoir une instruction religieuse si leurs parents le souhaitent., dans sa rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 165-1 (Application des lois éducatives à Wallis-et-Futuna)Art. L.165-1Application des lois éducatives à Wallis-et-FutunaL'article L165-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur l'éducation s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations. " ;
12° Le deuxième alinéa de l'article D. 551-5 (Procédure d'agrément des associations éducatives)Art. D.551-5Procédure d'agrément des associations éducativesLes associations qui aident l'école doivent demander un agrément avec un dossier et peuvent le perdre. est ainsi rédigé :
" Le dossier d'agrément présenté par une association nationale est soumis pour avis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionné à la section 2 du présent chapitre. " ;
13° A l'article D. 551-7 (Rôle des conseils dans la concertation éducative)Art. D.551-7Rôle des conseils dans la concertation éducativeDes conseils nationaux et académiques aident à faire travailler ensemble l'éducation nationale et ses partenaires., les mots : " et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés " sont remplacés par les mots : " est chargé " ;
14° A l'article D. 551-12 (Fonctionnement des conseils d'associations éducatives)Art. D.551-12Fonctionnement des conseils d'associations éducativesLes membres des conseils nationaux et académiques des associations éducatives sont nommés pour trois ans et se réunissent au moins une fois par an., les mentions relatives aux conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont supprimées.