Code de l'éducation

Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré

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Sanctions disciplinaires dans les établissements scolaires

Résumé. Les écoles essaient d'abord de trouver des solutions éducatives avant de punir, et les élèves peuvent recevoir différentes sanctions, allant de l'avertissement à l'exclusion définitive.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Solutions éducatives avant sanctions disciplinaires

Résumé. Avant de punir, les écoles essaient d'abord de trouver des solutions éducatives pour aider les élèves.

Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Droit au silence pour les élèves en procédure disciplinaire

Résumé. Un élève peut choisir de ne pas parler pendant une procédure disciplinaire à l'école.

Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 19 juillet 2026

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Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées

Résumé. Les élèves des collèges et lycées peuvent recevoir différentes sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement à l'exclusion définitive.

I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La mesure de responsabilisation ;

4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1 (Sanctions disciplinaires avec sursis dans les établissements scolaires).

II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein d'un établissement d'enseignement scolaire, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.

L'accord de l'élève ou, lorsqu'il est mineur, celui de ses représentants légaux est recueilli en cas d'exécution en dehors du temps scolaire. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.

III. - En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation. Cette dernière peut, dans ce cas, avoir lieu en partie pendant les heures d'enseignement. Sa mise en place est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.

Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit mentionné à l'alinéa précédent, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.

IV. - Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.

Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Sanctions disciplinaires avec sursis dans les établissements scolaires

Résumé. Les élèves peuvent recevoir des sanctions avec sursis, mais en cas de nouveau manquement, ce sursis peut être révoqué.

I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées).
Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la sanction.
Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement pendant la durée fixée aux alinéas précédents.
II.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées) d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction assortie d'un sursis sont commis au cours de la durée prévue au I, l'autorité disciplinaire prononce :
1° Soit la seule révocation de ce sursis ;
2° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis.

Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
III.-La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s'applique.
Dans le cas mentionné au 2° du II, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus de huit jours de sa classe ou de son établissement.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 18 août 2023

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Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées

Résumé. Dans les collèges et lycées, le chef d'établissement peut prononcer certaines sanctions disciplinaires seul, sauf en cas d'atteinte aux principes de la République où un directeur académique peut aussi le faire.

Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées).

En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 (Procédure disciplinaire dans les établissements scolaires) et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées).

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Règles disciplinaires pour les écoles françaises en Andorre

Résumé. Les règles de discipline pour les élèves des lycées et collèges français en Andorre sont les mêmes que celles en France.

Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12 (Solutions éducatives avant sanctions disciplinaires) à R. 511-14 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées).

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 septembre 2019

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Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées

Résumé. Les chefs d'établissement peuvent imposer des sanctions comme un avertissement, un blâme ou une exclusion temporaire aux élèves.

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées).
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 septembre 2020

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Sanctions disciplinaires dans les lycées de la défense

Résumé. Les lycées de la défense peuvent donner des avertissements, des réprimandes, des retenues, ou même exclure temporairement ou définitivement les élèves.

Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La réprimande ;
3° La retenue ;

4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 (Sanctions disciplinaires dans les collèges et lycées) ;
5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
6° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
7° L'exclusion définitive.
Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Sanctions dans les lycées de la défense

Résumé. Dans les lycées de la défense, le commandant peut donner des sanctions légères ou temporaires, mais c'est l'autorité supérieure qui décide de l'exclusion définitive.

Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 511-17 (Sanctions disciplinaires dans les lycées de la défense).
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.
Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.

En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Règles d'application des sanctions dans les lycées de la défense

Résumé. Les règles pour appliquer les sanctions dans les lycées de la défense sont fixées par le ministre de la défense.

Les conditions d'application des articles R. 511-17 (Sanctions disciplinaires dans les lycées de la défense) et R. 511-18 (Sanctions dans les lycées de la défense) sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Article R511-12
Article R511-12-1
Article R511-13
Article R511-13-1
Article R511-14
Article R511-15
Article R511-16
Article R511-17
Article R511-18
Article R511-19