Code de l'éducation

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

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Adaptations des règles éducatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de l'éducation s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon avec quelques adaptations spécifiques, notamment sur la discipline des élèves et les calendriers scolaires.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application des règles éducatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de l'éducation s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques ajustements spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Rôle du chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le chef du service de l'éducation nationale qui s'occupe des tâches normalement confiées au recteur ou aux services académiques.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Application des règles scolaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de vie scolaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, sauf exceptions.

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D. 511-3 (Règles pour les élèves des lycées maritimes) à D. 511-5 (Règles pour les élèves des établissements agricoles), D. 511-23 (Ajout d'un représentant étudiant supplémentaire en Andorre), D. 511-46 (Règles communes entre conseils de discipline), D. 511-54 (Contester une décision disciplinaire en Andorre) à D. 511-56 (Adaptation des règles d'appel disciplinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon), D. 511-58 (Applicabilité des règles d'appel disciplinaire) à D. 511-73 (Diffusion des comptes rendus du conseil académique de la vie lycéenne), D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) à D. 521-9 (Adaptation du calendrier scolaire pour les écoles agricoles d'outre-mer), D. 521-16 (Décoration des constructions scolaires) sauf en ce qui concerne les lycées, D. 521-18, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9 du deuxième alinéa de l'article D. 551-4 (Demande d'agrément pour les associations éducatives) et des articles D. 551-10 (Composition du conseil académique des associations éducatives) et D. 551-11 (Rôle du conseil académique des associations éducatives), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 (Adaptations pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les procédures disciplinaires scolaires) à D. 564-7 (Composition de la commission d'appel en Nouvelle-Calédonie) et D. 564-9 (Adaptations du Code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie) à D. 564-11 (Adaptations des règles éducatives en Nouvelle-Calédonie).

Toutefois, les articles D. 521-10 (Organisation de la semaine scolaire) à D. 521-15 ne sont applicables qu'aux établissements d'enseignement privés du premier degré.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Adaptations pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les procédures disciplinaires scolaires

Résumé. L'article précise les adaptations pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant la notification des décisions du conseil de discipline, en ajoutant le recteur de l'académie de Normandie comme destinataire des copies.

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Normandie " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au recteur de l'académie de Normandie dans les cinq jours suivant la séance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression du conseil de discipline départemental à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles sur la discipline des élèves ne mentionnent plus le conseil de discipline départemental.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles disciplinaires scolaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles disciplinaires s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant le recteur d'académie par celui de Normandie et en permettant aux participants de se joindre à la commission d'appel via des moyens audiovisuels.

Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) à D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires) :
1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Normandie ;
2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modifications du conseil de discipline en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie la composition du conseil de discipline dans les collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie, en supprimant certaines mentions et en ajoutant des dispositions spécifiques.

Pour l'application de l'article R. 511-20 (Composition du conseil de discipline) dans les collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie, les mots : "ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.

Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :

"3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmes conditions ;".

Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : "ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable".

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles disciplinaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, la notification des décisions du conseil de discipline doit mentionner les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur.

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) dans les établissements d'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante : " La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) ".

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Calendrier scolaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le recteur de l'académie de Normandie qui s'occupe des calendriers scolaires, après avoir demandé l'avis du conseil territorial.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 (Adaptation du calendrier scolaire dans les académies de Corse et d'outre-mer) sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Normandie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion de certaines règles disciplinaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur la discipline des élèves ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles R. 511-44 (Saisie du conseil de discipline départemental pour les cas graves) à D. 511-46 (Règles communes entre conseils de discipline) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Composition de la commission d'appel en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La commission d'appel en Nouvelle-Calédonie est composée de plusieurs membres nommés pour deux ans, dont des chefs d'établissement, un professeur et des représentants des parents d'élèves.

La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Organisation spécifique du calendrier scolaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, l'année scolaire peut être organisée en six périodes de travail séparées par cinq vacances, avec des adaptations possibles pour des raisons locales.

L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 (Durée et organisation de l'année scolaire) peut comporter, en Nouvelle-Calédonie, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
Le calendrier scolaire est établi par le vice-recteur.
Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou une province, le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier.
Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptations du Code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le texte modifie des articles du Code de l'éducation pour la Nouvelle-Calédonie, en supprimant ou remplaçant certaines mentions pour les adapter au contexte local.

Pour l'application de l'article D. 521-14 (Fixation des horaires scolaires) en Nouvelle-Calédonie, les mots : "après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale" sont supprimés.

Pour l'application de l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite), les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission des bourses au mérite en Nouvelle Calédonie" et pour l'application de l'article D. 531-39 (Procédure de transmission des dossiers pour les bourses au mérite), les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite)".

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation de l'article D. 542-1 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les mots 'en France' sont remplacés par 'en Nouvelle-Calédonie' dans l'article D. 542-1.

Pour l'application de l'article D. 542-1 (Formation des professionnels pour la protection de l'enfance) en Nouvelle-Calédonie, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptations des règles éducatives en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les règles sur les associations éducatives s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques.

Pour l'application de l'article D. 551-5 (Procédure d'agrément des associations éducatives) en Nouvelle-Calédonie, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Pour l'application de l'article D. 551-12 (Fonctionnement des conseils d'associations éducatives), les mots :"conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie→Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R564-1
Article R564-2
Article D564-2
Article D564-3
Article D564-4
Article R564-5
Article R564-4
Article D564-5
Article D564-6
Article R564-7
Article D564-7
Article R564-8
Article D564-9
Article D564-10
Article D564-11