Code de l'éducation

Article D565-2

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Article D565-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)
D. 511-25

D. 511-30

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
D. 511-31 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
D. 511-32 à D. 511-34 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-35 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
D. 511-36 à D. 511-38 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-39 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
D. 511-40 et D. 511-41 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-42 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 511-43 Résultant du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 (Modifications des règles éducatives pour les établissements français en Andorre et Wallis-et-Futuna)
D. 511-47 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-48 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
D. 511-50 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-51 et D. 511-52 Résultant du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 (Modifications des règles éducatives pour les établissements français en Andorre et Wallis-et-Futuna)
D. 511-59 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-60, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019
D. 511-62

D. 521-1

D. 521-2, 1er et 2e alinéas

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 521-5 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
D. 521-10 et D. 521-11 Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 (Simplification de l'organisation scolaire)
D. 521-12, 1er alinéa Résultant du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 (Adaptation de la semaine scolaire)
D. 521-13 Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 (Simplification de l'organisation scolaire)
D. 521-17 et D. 521-18 Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)
D. 541-1 et D. 541-2

D. 541-5

D. 541-10

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 542-1 Résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009
D. 551-1 à D. 551-3

D. 551-4, 1er alinéa

D. 551-5

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 551-6 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 551-7 à D. 551-9 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 551-9-1 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 (Simplification des démarches administratives dans l'éducation nationale)
D. 551-12 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

II.-Pour l'application du I :

1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, pour l'application des articles mentionnés au I, les références au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

2° L'article D. 511-1 est ainsi rédigé :

" Art. D. 511-5.-Les règles relatives aux droits et obligations des élèves du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. " ;

3° Au deuxième alinéa de l'article D. 511-25 (Compétence du conseil de discipline), les mots : " du service départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du vice-rectorat " ;

4° Au premier alinéa de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires), après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du vice-recteur " ;

5° Aux articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée ;

6° L'article D. 511-51 (Composition de la commission académique pour les appels disciplinaires) est ainsi rédigé :

" Art. D. 511-51.-La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, un chef d'établissement, un professeur et un représentant des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.

" Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives. " ;

7° L'article D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) est ainsi rédigé :

" Art. D. 521-1.-Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur. L'année scolaire définie à l'article L. 521-1 (Durée et organisation de l'année scolaire) peut comporter six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.

" Le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité. " ;

8° A l'article D. 521-2 (Ajustements du calendrier scolaire) :

a) Au premier alinéa, le mot : " national " est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " excéder trois jours consécutifs, ni " sont supprimés ;

9° Au premier alinéa de l'article D. 521-5 (Annonce des vacances scolaires), la référence aux articles D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) à D. 521-4 (Adaptation du calendrier scolaire par le recteur d'académie) est remplacée par la référence aux articles D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) et D. 521-2 (Ajustements du calendrier scolaire) et les mots : " d'un département ou de l'académie " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;

10° L'article D. 521-11 (Organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires) est ainsi rédigé :

" Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au vice-recteur.

" Le vice-recteur arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis. " ;

11° A l'article D. 521-12 (Organisation de la semaine scolaire), les mots : " et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès) " sont supprimés et après les mots : " au second alinéa de l'article L. 141-2 (La laïcité et la liberté religieuse dans les écoles publiques) " sont ajoutés les mots : " et du premier alinéa de l'article L. 141-3 (Jour de congé pour l'instruction religieuse dans les écoles publiques), dans sa rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 165-1 (Application des lois éducatives à Wallis-et-Futuna) " ;

12° Le deuxième alinéa de l'article D. 551-5 (Procédure d'agrément des associations éducatives) est ainsi rédigé :

" Le dossier d'agrément présenté par une association nationale est soumis pour avis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionné à la section 2 du présent chapitre. " ;

13° A l'article D. 551-7 (Rôle des conseils dans la concertation éducative), les mots : " et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés " sont remplacés par les mots : " est chargé " ;

14° A l'article D. 551-12 (Fonctionnement des conseils d'associations éducatives), les mentions relatives aux conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont supprimées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Adaptations des règles éducatives à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article D565-2 du Code de l'éducation précise quelles règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques pour le territoire.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)
D. 511-25

D. 511-30

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
D. 511-31 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
D. 511-32 à D. 511-34 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-35 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
D. 511-36 à D. 511-38 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-39 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
D. 511-40 et D. 511-41 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-42 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 511-43 Résultant du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 (Modifications des règles éducatives pour les établissements français en Andorre et Wallis-et-Futuna)
D. 511-47 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-48 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
D. 511-50 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-51 et D. 511-52 Résultant du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 (Modifications des règles éducatives pour les établissements français en Andorre et Wallis-et-Futuna)
D. 511-59 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 511-60, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019
D. 511-62

D. 521-1

D. 521-2, 1er et 2e alinéas

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 521-5 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
D. 521-10 et D. 521-11 Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 (Simplification de l'organisation scolaire)
D. 521-12, 1er alinéa Résultant du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 (Adaptation de la semaine scolaire)
D. 521-13 Résultant du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 (Simplification de l'organisation scolaire)
D. 521-17 et D. 521-18 Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)
D. 541-1 et D. 541-2

D. 541-5

D. 541-10

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 542-1 Résultant du décret n° 2009-765 du 23 juin 2009
D. 551-1 à D. 551-3

D. 551-4, 1er alinéa

D. 551-5

Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 551-6 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 551-7 à D. 551-9 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
D. 551-9-1 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 (Simplification des démarches administratives dans l'éducation nationale)
D. 551-12 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

II.-Pour l'application du I :

1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, pour l'application des articles mentionnés au I, les références au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

2° L'article D. 511-1 est ainsi rédigé :

" Art. D. 511-5.-Les règles relatives aux droits et obligations des élèves du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. " ;

3° Au deuxième alinéa de l'article D. 511-25 (Compétence du conseil de discipline), les mots : " du service départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du vice-rectorat " ;

4° Au premier alinéa de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires), après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du vice-recteur " ;

5° Aux articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée ;

6° L'article D. 511-51 (Composition de la commission académique pour les appels disciplinaires) est ainsi rédigé :

" Art. D. 511-51.-La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, un chef d'établissement, un professeur et un représentant des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.

" Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives. " ;

7° L'article D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) est ainsi rédigé :

" Art. D. 521-1.-Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur. L'année scolaire définie à l'article L. 521-1 (Durée et organisation de l'année scolaire) peut comporter six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.

" Le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité. " ;

8° A l'article D. 521-2 (Ajustements du calendrier scolaire) :

a) Au premier alinéa, le mot : " national " est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " excéder trois jours consécutifs, ni " sont supprimés ;

9° Au premier alinéa de l'article D. 521-5 (Annonce des vacances scolaires), la référence aux articles D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) à D. 521-4 (Adaptation du calendrier scolaire par le recteur d'académie) est remplacée par la référence aux articles D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) et D. 521-2 (Ajustements du calendrier scolaire) et les mots : " d'un département ou de l'académie " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;

10° L'article D. 521-11 (Organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires) est ainsi rédigé :

" Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au vice-recteur.

" Le vice-recteur arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis. " ;

11° A l'article D. 521-12 (Organisation de la semaine scolaire), les mots : " et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès) " sont supprimés et après les mots : " au second alinéa de l'article L. 141-2 (La laïcité et la liberté religieuse dans les écoles publiques) " sont ajoutés les mots : " et du premier alinéa de l'article L. 141-3 (Jour de congé pour l'instruction religieuse dans les écoles publiques), dans sa rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 165-1 (Application des lois éducatives à Wallis-et-Futuna) " ;

12° Le deuxième alinéa de l'article D. 551-5 (Procédure d'agrément des associations éducatives) est ainsi rédigé :

" Le dossier d'agrément présenté par une association nationale est soumis pour avis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionné à la section 2 du présent chapitre. " ;

13° A l'article D. 551-7 (Rôle des conseils dans la concertation éducative), les mots : " et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés " sont remplacés par les mots : " est chargé " ;

14° A l'article D. 551-12 (Fonctionnement des conseils d'associations éducatives), les mentions relatives aux conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont supprimées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-414 du 28 mai 2026art. 4 : Réduction de la commission d'appel à Wallis-et-Futuna

En résumé. La principale modification concerne la composition de la commission d'appel, qui passe de deux chefs d'établissement et deux représentants des parents d'élèves à un seul chef d'établissement et un seul représentant des parents d'élèves.

En vigueur du dimanche 31 mai 2026 au lundi 31 août 2026

En résumé. La principale modification concerne la date de référence du décret pour l'article D. 511-43, qui passe du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 à celui n° 2026-414 du 28 mai 2026.

Source : Légifrance