Code de l'éducation

Section 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public

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Agrément des associations éducatives

Résumé. Les associations peuvent aider les écoles en obtenant un agrément si elles sont utiles, non lucratives et respectent la laïcité.

En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Agrément des associations éducatives dans l'enseignement public

Résumé. Les associations peuvent obtenir un agrément pour aider les écoles en intervenant pendant ou hors des cours, ou en formant les enseignants.

Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ;
2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.

En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Conditions pour agréer les associations éducatives

Résumé. Les associations qui aident l'école doivent être agréées si elles sont utiles, non lucratives et respectent la laïcité.

L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.

En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Agrément des associations éducatives

Résumé. Les associations qui aident les écoles peuvent obtenir un agrément pour cinq ans, renouvelable, et cet agrément peut s'étendre à leurs structures locales.

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable pour la même durée suivant la même procédure.
L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles D. 551-1 (Agrément des associations éducatives dans l'enseignement public) et D. 551-2 (Conditions pour agréer les associations éducatives).
La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Demande d'agrément pour les associations éducatives

Résumé. Les associations qui aident les écoles doivent demander un agrément au ministre ou au recteur selon leur niveau d'action.

Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation.
Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie.

En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Procédure d'agrément des associations éducatives

Résumé. Les associations qui aident l'école doivent demander un agrément avec un dossier et peuvent le perdre.

Les demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté.
Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionnés à la section 2 du présent chapitre.
La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de l'association, par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée.
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle des associations dans les écoles

Résumé. Les associations agréées peuvent aider à l'école pendant les cours, mais ne peuvent pas remplacer les enseignants.

Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles.
L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord des équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature.
Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée.

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

Section 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
Article D551-1
Article D551-2
Article D551-3
Article D551-4
Article D551-5
Article D551-6