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Décret n°2011-728 du 24 juin 2011

relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de discipline dans les écoles pour mieux gérer les problèmes de comportement des élèves, en précisant les procédures et en ajustant les sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;

Vu le décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 17 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification d'articles du code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie des articles du code de l'éducation pour améliorer la conformité des citations et rappeler les règles de civilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R421-5? Art. R421-93
- Code de l'éducation
Art. R421-5? Art. R421-93
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Ajout de la présidence de la commission éducative aux responsabilités du chef d'établissement

Résumé. Le chef d'établissement dans un lycée professionnel maritime préside désormais la commission éducative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures disciplinaires dans les écoles

Résumé. Les règles de discipline dans les établissements scolaires sont précisées, notamment pour les cas de violence physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'information dans les procédures disciplinaires

Résumé. Les chefs d'établissement doivent informer les élèves des faits qui leur sont reprochés et leur permettre de présenter une défense.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exception à la recherche de mesures éducatives

Résumé. Les écoles n'ont plus besoin de chercher des solutions éducatives avant de punir si le chef d'établissement doit engager une procédure disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sanction dans l'éducation

Résumé. Le décret modifie les règles de sanction dans l'éducation en réduisant les exclusions temporaires à 8 jours et en ajoutant des conditions précises pour leur effacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs disciplinaires du chef d'établissement

Résumé. Le chef d'établissement peut maintenant donner des sanctions plus sévères, sans la limite de huit jours d'exclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs disciplinaires des chefs d'établissement

Résumé. Les chefs d'établissement peuvent désormais prononcer des sanctions plus sévères et sans limite de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de la commission éducative dans les collèges et lycées

Résumé. La commission éducative dans les collèges et lycées examine les comportements inadaptés des élèves et propose des solutions personnalisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissementCode de l'éducationSct. Sous-section 4 : Le conseil de discipline départementalCode de l'éducationSct. Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement, Sct. Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental, Sct. Sous-section, Art. R511-19-1
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Suppression d'une règle d'exclusion dans les lycées maritimes

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait au conseil de discipline des lycées maritimes d'exclure un élève plus de huit jours.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de l'éducation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2011 et modifie certaines règles du Code de l'éducation.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'écologie et de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret n°2011-728 du 24 juin 2011
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