Code de l'éducation

Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés

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Égalité des droits entre enseignants du public et du privé sous contrat

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat ont les mêmes droits et obligations que ceux du public, y compris en matière de recrutement, de rémunération, de congés et de discipline.

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés→Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 30 mai 2018

Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat
Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement
Section 5 : Rémunération
Section 6 : Charges sociales
Section 7 : Discipline
Section 8 : Droits sociaux et congés
Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément
Section 10 : Admission à la retraite