Code de l'éducation

Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Comité consultatif des enseignants du privé sous contrat

Résumé. Un comité représente les enseignants des écoles privées sous contrat, avec des règles précises sur son fonctionnement, ses élections et ses réunions.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Comité consultatif pour les enseignants du privé

Résumé. Un comité représente les enseignants et documentalistes des écoles privées sous contrat, présidé par le ministre de l'Éducation.

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé) assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Fonctionnement du comité consultatif des enseignants privés

Résumé. L'article explique comment fonctionne le comité qui représente les enseignants des écoles privées sous contrat et comment ses membres sont choisis.

L'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par la présente sous-section.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Dénomination du comité consultatif des enseignants privés

Résumé. L'article définit le nom du comité consultatif des enseignants du privé sous contrat.

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif".

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 2 avril 2018

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Composition du comité consultatif des enseignants privés

Résumé. L'article explique comment est composé le comité consultatif des enseignants du privé sous contrat, avec un maximum de 10 représentants et leurs suppléants.

Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.

Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif.

Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Durée des mandats des représentants du personnel dans l'enseignement privé

Résumé. Les représentants du personnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ont un mandat de quatre ans, sauf si le comité est renouvelé avant, auquel cas le mandat est réduit.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Toutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle électoral dans les conditions fixées à l'article R. 914-13-7 (Élection des représentants du personnel dans l'enseignement privé), les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées par la présente sous-section pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-13-6 (Ajustement de la durée du mandat du comité consultatif).

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Ajustement de la durée du mandat du comité consultatif

Résumé. La durée du mandat du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat peut être ajustée pour correspondre aux dates de renouvellement des autres comités techniques.

Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé pour le renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat, en application de l'article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat du comité consultatif peut être réduite ou prorogée.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Élection des représentants du personnel dans l'enseignement privé

Résumé. Les représentants du personnel au comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont élus par scrutin de liste et les sièges sont répartis à la proportionnelle.

Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 (Composition du comité consultatif des enseignants privés) sont élus au scrutin de liste.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Fin de mandat des représentants du personnel

Résumé. Un représentant du personnel peut perdre son mandat s'il démissionne, ne remplit plus les conditions requises ou est dans une situation spécifique.

Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 914-13-9 (Qui peut voter pour les représentants du personnel dans le privé sous contrat ?) ou lorsqu'il est placé dans une des situations prévues à l'article R. 914-13-11 (Conditions d'éligibilité pour le comité consultatif des enseignants privés) lui faisant perdre sa qualité de représentant.

Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Les modalités de remplacement sont les suivantes :

1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de la ou des organisations syndicales ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste ;

2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élus restant de la même liste désigné par la ou les organisations syndicales ayant présenté la liste ;

3° Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son ou ses représentants, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les maîtres éligibles à la date de la désignation. A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles se déroule le tirage au sort.

Nouvelle version à venir1 septembre 2028

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 28 mars 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 septembre 2028

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Conditions d'éligibilité et de calcul des effectifs pour les élections au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Résumé. L'article dit qui peut voter pour choisir les représentants des enseignants privés et comment compter les électeurs.

I.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif :

1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ;

2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;

3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'article 29 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique) du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article R. 914-13-4 (Composition du comité consultatif des enseignants privés), sont pris en compte l'ensemble des électeurs désignés au I. L'effectif à retenir, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Procédure électorale pour les enseignants du privé

Résumé. L'article explique comment se déroulent les élections pour les enseignants du privé sous contrat, notamment la création de sections de vote et la vérification des listes électorales.

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée cette section.

La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sans délai sur ces réclamations.

Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Conditions d'éligibilité pour le comité consultatif des enseignants privés

Résumé. Seuls certains enseignants privés peuvent être élus au comité consultatif, sauf s'ils sont en congé maladie ou ont eu des sanctions.

Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Règles pour les candidatures syndicales dans les écoles privées

Résumé. Les syndicats des enseignants du privé sous contrat doivent présenter des listes de candidats pour les élections du comité consultatif, avec des règles strictes sur le nombre et la parité des candidats.

I. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ou des unions de syndicats de ces maîtres mentionnées à l'article L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé) qui remplissent les conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) précitée

Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.

Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

Lorsque l'administration constate qu'une ou plusieurs listes de candidats ne satisfont pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé), elle informe le ou les délégués de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette ou de ces candidatures. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.

II. ― Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.

Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 914-13-4 (Composition du comité consultatif des enseignants privés). Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Modification des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans les établissements privés sous contrat ne peuvent être modifiées après une date limite, sauf en cas d'inéligibilité d'un candidat.

I. ― Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa du I de l'article R. 914-13-12 (Règles pour les candidatures syndicales dans les écoles privées). De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.

II. ― Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 914-13-12 (Règles pour les candidatures syndicales dans les écoles privées). A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut par conséquent participer aux élections.

Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de huit jours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles).

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Affichage des listes de candidats pour les élections syndicales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections syndicales dans les établissements privés sous contrat doivent être affichées rapidement dans chaque lieu de vote.

Les listes de candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-13-12 (Règles pour les candidatures syndicales dans les écoles privées) sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Procédure pour les listes de candidats concurrentes des syndicats

Résumé. L'article explique la procédure à suivre lorsque plusieurs syndicats affiliés à une même union déposent des listes de candidats concurrentes pour une élection.

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires.

Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé), et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-13-22 (Répartition des votes syndicaux dans les écoles privées).

Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles).

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Préparation et distribution des bulletins de vote pour les élections professionnelles

Résumé. L'article explique comment sont préparés et distribués les bulletins de vote pour les élections des représentants du personnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.

Pour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote par liste de candidats et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux maîtres admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Procédure de vote pour les enseignants du privé sous contrat

Résumé. L'article explique comment se déroulent les votes pour les représentants des enseignants dans les écoles privées sous contrat, avec un bureau central qui compte les voix et annonce les résultats.

Il est institué un bureau de vote central. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Il peut être créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 914-13-10 (Procédure électorale pour les enseignants du privé) sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins de l'autorité auprès de laquelle est placée chaque section soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.

Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central.

Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.

Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Procédure de vote pour les enseignants du privé sous contrat

Résumé. Les élections pour les représentants des enseignants dans les écoles privées sous contrat se déroulent en public, pendant les heures de travail, avec un vote secret à l'urne et sans procuration.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.

Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.

Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Attribution des sièges dans un comité consultatif

Résumé. L'article explique comment les sièges des représentants du personnel dans un comité consultatif sont attribués selon le nombre de voix obtenues par chaque liste.

I. ― Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au comité consultatif.
Chaque liste de candidats a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
II. ― Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes de candidats obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Compte-rendu des élections pour les enseignants du privé sous contrat

Résumé. Le bureau de vote central rédige un compte-rendu des élections avec les résultats et les détails des votes.

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence et la répartition des sièges entre les candidatures. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Contester les résultats d'une élection professionnelle

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection professionnelle dans un établissement privé sous contrat, tu as cinq jours pour en parler au ministre de l'Éducation nationale, puis éventuellement au tribunal administratif.

Sans préjudice des dispositions des articles R. 211-586 (Contestation des élections professionnelles) à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles) du code général de la fonction publique, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Répartition des votes syndicaux dans les écoles privées

Résumé. Les votes pour les syndicats dans les écoles privées sous contrat sont partagés selon des règles annoncées à l'avance, sinon ils sont égaux.

Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les lieux de vote.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Désignation des représentants par tirage au sort

Résumé. Si aucun syndicat ne propose de liste de candidats, les représentants des enseignants sont choisis par tirage au sort parmi les électeurs.

Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Rôle du comité consultatif des enseignants privés

Résumé. Le comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat donne son avis sur des sujets comme les effectifs, les salaires, la formation et l'égalité professionnelle.

Le comité consultatif est consulté :
I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs :
1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
5° A l'insertion professionnelle ;
6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Bilan annuel des ressources pour les écoles privées sous contrat

Résumé. Un comité discute chaque année des ressources (personnel et budget) données aux écoles privées sous contrat.

Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment en personnels et les moyens budgétaires correspondants, alloués à l'enseignement privé sous contrat et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité consultatif énumérées à l'article R. 914-13-24 (Rôle du comité consultatif des enseignants privés).

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Présidence du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé

Résumé. Le comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est présidé par le ministre de l'Éducation nationale ou son représentant, qui peut être désigné en cas d'empêchement.

Le comité consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant, auprès de lui, des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Procès-verbal des réunions du comité consultatif

Résumé. Après chaque réunion du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé, un procès-verbal est rédigé et signé par les responsables avant d'être envoyé aux membres pour approbation.

Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de deux mois aux membres du comité consultatif. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité consultatif lors de la séance suivante.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les réunions en visioconférence du comité consultatif

Résumé. Les réunions du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat peuvent se tenir par visioconférence si cela permet de garantir la sécurité et la participation effective de tous les membres.

Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Règlement intérieur du comité consultatif des enseignants privés

Résumé. Le comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat peut créer ses propres règles de fonctionnement.

Le comité consultatif établit son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Réunions du comité consultatif des enseignants privés

Résumé. Le comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat doit se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative du président, soit sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires.

Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de trois mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Fonctionnement des réunions du comité consultatif

Résumé. L'article explique comment se déroulent les réunions du comité consultatif des enseignants du privé sous contrat, notamment l'ordre du jour, la participation des suppléants et des experts.

L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité consultatif dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président du comité consultatif, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Conditions de délibération du comité consultatif des enseignants privés

Résumé. Pour que le comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat puisse délibérer, au moins la moitié des représentants doivent être présents; sinon, une nouvelle réunion est organisée.

Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.
En outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité consultatif qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article R. 914-13-34 (Réexamen des projets rejetés par le comité consultatif).

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Règles de vote dans le comité consultatif des enseignants privés

Résumé. Les représentants du personnel votent pour les avis du comité consultatif, avec des règles spécifiques sur qui peut voter et comment les votes sont comptés.

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
Le comité consultatif émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à mainlevée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Réexamen des projets rejetés par le comité consultatif

Résumé. Si un projet est rejeté à l'unanimité, il est réexaminé et une nouvelle délibération a lieu dans un délai de 8 à 30 jours.

Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité consultatif siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Confidentialité des réunions du comité consultatif des enseignants privés

Résumé. Les réunions du comité consultatif des enseignants privés sous contrat sont confidentielles et les participants doivent garder le secret sur les informations discutées.

Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle concernant tous les faits et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Accès aux documents pour les membres du comité consultatif

Résumé. Les membres du comité consultatif doivent avoir accès à toutes les informations nécessaires pour faire leur travail, et ces documents doivent leur être envoyés au moins huit jours avant une réunion.

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité consultatif pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Indemnités et frais des membres du comité consultatif

Résumé. Les membres du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Communication des projets et avis du comité consultatif

Résumé. Les projets et avis du comité consultatif doivent être communiqués aux enseignants concernés dans un délai de deux mois, et le comité doit être informé des suites données à ses propositions dans le même délai.

Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois.
Le comité consultatif doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses propositions et avis.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Ajustement et dissolution des mandats dans les comités consultatifs

Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel dans un comité consultatif peut être ajustée ou le comité peut être dissous en cas de problèmes.

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité consultatif peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif peut être dissout dans la forme prévue pour sa constitution après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité consultatif.

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Article R914-13-1
Article R914-13-2
Article R914-13-3
Article R914-13-4
Article R914-13-5
Article R914-13-6
Article R914-13-7
Article R914-13-8
Article R914-13-9
Article R914-13-10
Article R914-13-11
Article R914-13-12
Article R914-13-13
Article R914-13-14
Article R914-13-15
Article R914-13-16
Article R914-13-17
Article R914-13-18
Article R914-13-19
Article R914-13-20
Article R914-13-21
Article R914-13-22
Article R914-13-23
Article R914-13-24
Article R914-13-25
Article R914-13-26
Article R914-13-27
Article R914-13-28
Article R914-13-29
Article R914-13-30
Article R914-13-31
Article R914-13-32
Article R914-13-33
Article R914-13-34
Article R914-13-35
Article R914-13-36
Article R914-13-37
Article R914-13-38
Article R914-13-39