Code de l'éducation

Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions consultatives et droits syndicaux pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat ont des commissions pour discuter de leurs problèmes et élire leurs représentants, avec des règles précises sur les congés syndicaux et la protection des données.
Nouvelle version à venir1 septembre 2028

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 28 mars 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 septembre 2028

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Définition des termes "maître" ou "maîtres" dans les commissions consultatives mixtes

Résumé. L'article dit qui sont les enseignants des écoles privées dans les réunions syndicales.

Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désignent :
1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements ;
2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements.

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Section 2 : Les organismes consultatifs→Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au samedi 25 juin 2016

Section 2 : Les organismes consultatifs
Article R914-3-1
Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale
Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique
Sous-section 3 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux
Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé