Code de l'éducation

Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément

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Résiliation du contrat d'enseignement privé pour incapacité

Résumé. Un contrat d'enseignement privé peut être annulé si l'enseignant ne peut plus travailler à cause d'une maladie ou blessure, mais il peut avoir des droits à la retraite.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Incapacité permanente