Code de l'éducation

Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des listes d'enseignants par les écoles privées

Résumé. Les écoles privées doivent envoyer chaque année au recteur une liste des enseignants avec leurs détails.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Transmission annuelle des listes d'enseignants par les établissements privés

Résumé. Les écoles privées d'enseignement supérieur doivent envoyer chaque année au recteur une liste des enseignants avec leurs détails et justificatifs.

Les établissements d'enseignement supérieur technique privés adressent chaque année, dans la première quinzaine du mois de novembre, au recteur de la région académique dans laquelle l'établissement a son siège, une liste comportant les noms et prénoms des personnes qui exercent en leur sein des fonctions d'enseignement. Cette liste précise, pour chacune d'elles, l'enseignement qu'elle dispense, les formations dans lesquelles elle intervient, le volume horaire de son enseignement et la date de son entrée en fonctions dans l'établissement.

Il est joint à cette liste tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions requises, le cas échéant au bénéfice d'une dérogation, pour dispenser un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement
Article R913-27