Code de l'éducation

Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil médical pour les enseignants du privé

Résumé. Le conseil médical pour les enseignants du privé est composé de médecins et de deux représentants élus par leurs collègues.

En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Composition du conseil médical pour les enseignants privés

Résumé. Le conseil médical pour les enseignants du privé comprend des médecins et deux représentants élus par leurs collègues.

Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10 (Compétences des commissions consultatives pour les maîtres) est composé, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de l'article 6-1 (Composition du conseil médical départemental) du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10 (Compétences des commissions consultatives pour les maîtres). Ces représentants sont élus au scrutin nominal à un tour par les représentants des maîtres élus en qualité de titulaires à la commission consultative mixte dont relève le maître concerné, parmi les maîtres appartenant au corps électoral de cette commission et pour la durée du mandat de cette commission.

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2023

Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé
Article R914-13-49