JORF n°0087 du 14 avril 2018

Loi n°2018-266 du 13 avril 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-266.

Sénat :

Proposition de loi n° 589 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Annick Billon, au nom de la commission de la culture, n° 277 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 278 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 21 février 2018 (TA n° 68, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 717 ;

Rapport de M. Michel Zumkeller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 774 ;

Discussion les 28 et 29 mars 2018 et adoption le 29 mars 2018 (TA n° 106).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Sct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés. > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés., Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés., Art. L441-10, Art. L441-11, Art. L441-13 > >

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5 modifiés

11 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L442-2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L914-3, Art. L914-4, Art. L914-5 > >

II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.

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3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 261 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 227-17-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6234-1, Art. L6234-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L234-6, Art. L241-5, Art. L731-17 > >

1 version

7 modifiés

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 avril 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer