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Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019

substituant la dénomination « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports »

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Modification des règles d'inspection dans les domaines de l'éducation, du sport et des finances publiques

Résumé. Ce décret modifie les règles de contrôle des établissements scolaires et sportifs, ainsi que des organismes financés par l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des sports,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (Loi du 27 novembre 2015 sur le sport) visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 (Contrôle par l'inspection générale de la jeunesse et des sports) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-276 L du 15 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des autorités d'inspection scolaire

Résumé. Le décret modifie les règles d'inspection des établissements scolaires en remplaçant certaines autorités et en élargissant le champ d'action de l'inspection générale pour inclure le sport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle financier des organismes bénéficiaires de financements publics

Résumé. Les organismes bénéficiant de financements publics sont soumis à un contrôle renforcé par l'Inspection générale des finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996Art. 43 → Version 5
- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Art. 43
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Changement de nom et extension des missions

Résumé. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche change son nom et étend ses missions de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles applicables en outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de certains articles du Code de l'éducation dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019
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