Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L241-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L719-9, Art. L241-4, Art. L261-2, Art. L262-5, Art. L263-2, Art. L264-3 > >
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JORF n°0228 du 1 octobre 2019
Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-276 L du 15 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 > > Art. 43 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1 > >
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6 modifiés
1 cité
Article 5
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu