Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14, 37 et 57 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 124 à 128 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre VI : Les autres formations de santé., Sct. Chapitre V : Les études de maïeutique. > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L635-1, Art. L636-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports. > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L715-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L716-1, Art. L717-1, Art. L718-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L242-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L713-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L773-2, Art. L774-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L952-6-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L718-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L711-11, Art. L123-7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L713-1, Art. L716-1, Art. L717-1, Art. L718-1, Art. L741-1 > >
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Les articles L. 123-7-1 et L. 242-1 du code de l'éducation et le III de l'article L. 713-4 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 4 de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015, l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 est ratifiée.
Fait le 17 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin