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CHAPITRE UNIQUE

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Article LO5111-5

Application des dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L5111-4

Article L5111-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux groupements de collectivités territoriales

Résumé Les groupements de collectivités territoriales doivent suivre certaines règles, et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent appliquer des articles supplémentaires.

Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.

Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3 et de l'article L. 2251-4.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un article supplémentaire aux dispositions applicables

Résumé des changements Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent désormais faire application à la fois des articles L. 2251‑3 et L. 2251‑4, élargissant ainsi les dispositions applicables.

Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.

Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3 et de l'article L. 2251-4.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation supplémentaire pour les EPCI

Résumé des changements Ajout d’une disposition permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de faire application de l’article L 2251‑3.

En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007

Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.

Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.