L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2018-1203.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1297 ;

Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1336 ;

Avis de M. Eric Alauzet, au nom de la commission des finances, n° 1309 ;

Discussion les 23, 24, 25 et 26 octobre 2018 et adoption le 30 octobre 2018 (TA n° 187).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2018-2019) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 111 (2018-2019) ;

Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 108 (2018-2019) ;

Discussion les 12, 13, 14, 15, 16 et 20 novembre 2018 et adoption le 20 novembre 2018 (TA n° 25, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408 ;

Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1411.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 144 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408 ;

Rapport de M. Olivier Véran, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1440 ;

Discussion les 26, 27 et 28 novembre 2018 et adoption le 28 novembre 2018 (TA n° 196).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 163 (2018-2019) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 164 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 29 novembre 2018 (TA n° 30, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1456 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 3 décembre 2018 (TA n° 200).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 22 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel