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DÉCRET n°2015-396 du 7 avril 2015

relatif à la composition du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conventionnement pour la Fondation nationale des sciences politiques

Résumé. Un décret permet à la Fondation nationale des sciences politiques de signer des accords sans limiter le nombre d'étudiants représentants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 758-1 (Rôle de la Fondation nationale des sciences politiques) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-253 L du 13 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression du nombre fixe de représentants étudiants dans les accords

Résumé. La Fondation nationale des sciences politiques peut désormais conclure des accords sans fixer le nombre de représentants étudiants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Exécution d'un décret par la ministre de l'éducation

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015

DÉCRET n°2015-396 du 7 avril 2015
Article 1
Article 2