Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 758-1 (Rôle de la Fondation nationale des sciences politiques)Art. L.758-1Rôle de la Fondation nationale des sciences politiquesLa Fondation nationale des sciences politiques gère l'Institut d'études politiques de Paris et peut conclure des accords pour aider au fonctionnement d'autres établissements. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-253 L du 13 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :