Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 758-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-253 L du 13 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 7 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem