Code de l'éducation

Article L442-2

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Article L442-2

I.-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire), au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.

II.-Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres, dans des conditions fixées par décret.
A la demande des autorités de l'Etat mentionnées au même I, l'établissement d'enseignement privé fournit, dans un délai et selon des modalités précisés par décret, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement.
III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire) et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous).
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé.
IV.-L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire :
1° Aux risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement ;
2° Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est pas conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire), et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) ;
3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ;
4° Aux manquements aux articles L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires) et L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé) à L. 914-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés) ou à la vacance de la fonction de directeur ;
5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées) et du II du présent article.
S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou des classes concernées. Il agit après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, pour les motifs tirés du 1° du présent IV, et sur sa proposition, pour les motifs tirés des 2° à 5° du présent IV. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement.
V.-En cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement sans mise en demeure préalable. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement.
VI.-Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement en application des IV et V, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 4 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des écoles privées par l'État

Résumé. L'État contrôle les écoles privées sans contrat pour s'assurer qu'elles respectent les règles de base comme l'obligation scolaire et la sécurité des enfants.

I.-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire), au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.

II.-Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres, dans des conditions fixées par décret.
A la demande des autorités de l'Etat mentionnées au même I, l'établissement d'enseignement privé fournit, dans un délai et selon des modalités précisés par décret, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement.
III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire) et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous).
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé.
IV.-L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire :
1° Aux risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement ;
2° Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est pas conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire), et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 (Objectifs de la scolarité obligatoire) ;
3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ;
4° Aux manquements aux articles L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires) et L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé) à L. 914-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés) ou à la vacance de la fonction de directeur ;
5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées) et du II du présent article.
S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou des classes concernées. Il agit après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, pour les motifs tirés du 1° du présent IV, et sur sa proposition, pour les motifs tirés des 2° à 5° du présent IV. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement.
V.-En cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement sans mise en demeure préalable. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement.
VI.-Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement en application des IV et V, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-299 du 2 mars 2022art. 3 : Extension des règles anti-harcèlement aux écoles privées

En résumé. Ajout d’une mention de la prévention du harcèlement scolaire dans le champ de contrôle des établissements privés.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 53 (V) : Modification des sanctions pour les écoles privées

En résumé. Le texte introduit de nouvelles obligations de documentation budgétaire, précise les procédures de mise en demeure et de fermeture, supprime les références au procureur et ajoute une notification aux parents pour l'inscription dans un autre établissement.

En vigueur du lundi 29 juillet 2019 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2019-791 du 26 juillet 2019art. 23 : Sanctions pour les directeurs d'écoles privées hors contrat

En résumé. Ajout d’une procédure de contrôle renforcée, incluant la demande de pièces d’identité des enseignants et une nouvelle disposition sur les risques pour l’ordre public, avec mise en demeure du directeur, notification au procureur et aux parents.

En vigueur du dimanche 15 avril 2018 au dimanche 28 juillet 2019

Modifié parLoi n°2018-266 du 13 avril 2018art. 2 : Modification des contrôles et obligations pour les établissements privés hors contrat

En résumé. La nouvelle version élargit les pouvoirs de contrôle de l'État, introduit de nouvelles obligations pour les établissements privés hors contrat, supprime la notion de bonnes moeurs, ajoute la protection de l'enfance, précise les délais et les sanctions, et modifie les références législatives.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 14 avril 2018

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La responsabilité de prescrire et de contrôler les classes hors contrat passe de l'inspecteur d'académie à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.

En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au mardi 31 janvier 2012

En résumé. Les références à l'article L.122-1 ont été remplacées par l'article L.131-1-1, mettant à jour les normes minimales de connaissances et l'objet de l'instruction obligatoire.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 23 avril 2005

Source : Légifrance