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Article L442-17

Garantie de l'État pour les emprunts des établissements privés

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Section 5

Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

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Article L442-19

Exclusion des établissements d'enseignement agricole privés des dispositions spécifiques des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13

Code de l'éducation

Article L442-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L442-18

Résumé Des décrets en Conseil d'État fixent les mesures pour appliquer certains articles du code de l'éducation.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.

2 versions

7 cités

Historique des versions

Version 2

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Changement de procédure de prise de décrets

Résumé des changements Les décrets sont désormais pris directement par le Conseil d’État, sans passer par le conseil des ministres.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.