Arrêté du 20 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration d'ouverture d'un établissement privé hors contrat prévue à l'article L. 441-1 du code de l'éducation (Conditions d'ouverture des écoles privées) et la gestion de cette demande par l'administration.
Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement dans un établissement ouvert » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration de changement dans un établissement d'enseignement privé hors contrat prévue à l'article L. 441-3 du code de l'éducation (Déclaration des changements dans les écoles privées) et la gestion de cette demande par l'administration.
Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants » a pour finalités de permettre la communication de la liste des personnels exerçant dans un établissement d'enseignement privé hors contrat prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation (Contrôle des écoles privées par l'État) et la gestion de cette déclaration par l'administration.

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En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Déclarations en ligne pour établissements privés hors contrat

Résumé. Il décrit trois traitements qui permettent aux écoles privées sans contrat d'envoyer leurs déclarations d’ouverture, leurs changements ou les listes du personnel directement sur internet.

Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration d'ouverture d'un établissement privé hors contrat prévue à l'article L. 441-1 du code de l'éducation (Conditions d'ouverture des écoles privées) et la gestion de cette demande par l'administration.
Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement dans un établissement ouvert » a pour finalités de permettre le dépôt en ligne de la déclaration de changement dans un établissement d'enseignement privé hors contrat prévue à l'article L. 441-3 du code de l'éducation (Déclaration des changements dans les écoles privées) et la gestion de cette demande par l'administration.
Le traitement « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants » a pour finalités de permettre la communication de la liste des personnels exerçant dans un établissement d'enseignement privé hors contrat prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation (Contrôle des écoles privées par l'État) et la gestion de cette déclaration par l'administration.

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En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2025

Source : Légifrance