Décision n°2011-228 L du 22 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Ont le caractère réglementaire les mots : « par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant » figurant à l'article L. 131-8 du code de l'éducation (Justification des absences scolaires) ainsi que les mots qui désignent ou font référence à « l'inspecteur d'académie », à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et au « recteur » dans les articles :
― L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille) à L. 131-10 (Contrôle de l'instruction à domicile), L. 241-4 (Inspection des établissements d'enseignement), L. 351-3 (Aide aux élèves en situation de handicap), L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée), L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées), L. 441-7 (Opposition à l'ouverture d'un établissement privé), L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État), L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés) et L. 914-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés) du code de l'éducation ;
― L. 141-2 (Accompagnement parental par le maire en cas de problèmes scolaires) et L. 222-4-1 (Contrat de responsabilité parentale en cas de problèmes scolaires ou d'infractions) du code de l'action sociale et des familles ;
― 227-17-1 (Sanctions pour non-inscription scolaire et manquements dans les établissements privés) du code pénal ;
― L. 811-10 (Statut des écoles spécialisées agricoles) du code rural et de la pêche maritime ;
― L. 552-3-1 (Suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire) du code de la sécurité sociale.

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Nature réglementaire de certains mots dans le code de l'éducation

Résumé. Certains mots dans les articles du code de l'éducation sont considérés comme des règles d'application et non comme des lois.

Ont le caractère réglementaire les mots : « par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant » figurant à l'article L. 131-8 du code de l'éducation (Justification des absences scolaires) ainsi que les mots qui désignent ou font référence à « l'inspecteur d'académie », à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et au « recteur » dans les articles :
― L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille) à L. 131-10 (Contrôle de l'instruction à domicile), L. 241-4 (Inspection des établissements d'enseignement), L. 351-3 (Aide aux élèves en situation de handicap), L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée), L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées), L. 441-7 (Opposition à l'ouverture d'un établissement privé), L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État), L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés), L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés) et L. 914-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés) du code de l'éducation ;
― L. 141-2 (Accompagnement parental par le maire en cas de problèmes scolaires) et L. 222-4-1 (Contrat de responsabilité parentale en cas de problèmes scolaires ou d'infractions) du code de l'action sociale et des familles ;
― 227-17-1 (Sanctions pour non-inscription scolaire et manquements dans les établissements privés) du code pénal ;
― L. 811-10 (Statut des écoles spécialisées agricoles) du code rural et de la pêche maritime ;
― L. 552-3-1 (Suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire) du code de la sécurité sociale.

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