Ont le caractère réglementaire les mots : « par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant » figurant à l'article L. 131-8 du code de l'éducation (Justification des absences scolaires)Art. L.131-8Justification des absences scolairesLes parents doivent justifier les absences de leurs enfants à l'école, sauf pour des raisons spécifiques comme la maladie. ainsi que les mots qui désignent ou font référence à « l'inspecteur d'académie », à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et au « recteur » dans les articles :
― L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille)Art. L.131-5Obligation scolaire et instruction en familleLes parents doivent inscrire leur enfant à l'école dès 3 ans, sauf autorisation spéciale pour l'instruction à la maison. à L. 131-10 (Contrôle de l'instruction à domicile)Art. L.131-10Contrôle de l'instruction à domicileLes enfants instruits à la maison sont contrôlés régulièrement pour vérifier qu'ils reçoivent une éducation convenable., L. 241-4 (Inspection des établissements d'enseignement)Art. L.241-4Inspection des établissements d'enseignementL'article explique qui peut inspecter les écoles publiques et privées, en vérifiant leur moralité, hygiène et respect des lois., L. 351-3 (Aide aux élèves en situation de handicap)Art. L.351-3Aide aux élèves en situation de handicapL'article explique comment les élèves en situation de handicap peuvent être aidés à l'école, soit par un accompagnant individuel, soit par une aide partagée avec d'autres élèves., L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée)Art. L.441-2Documents requis pour ouvrir une école privéePour ouvrir une école privée, il faut fournir un dossier avec des documents sur les dirigeants et l'établissement, comme une déclaration d'intention, des preuves d'identité et un casier judiciaire., L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées)Art. L.441-3Déclaration des changements dans les écoles privéesLes écoles privées doivent déclarer les changements importants comme un déménagement ou l'admission d'élèves internes, et l'État peut s'opposer à certains changements., L. 441-7 (Opposition à l'ouverture d'un établissement privé)Art. L.441-7Opposition à l'ouverture d'un établissement privéUn établissement d'enseignement privé peut ouvrir après un mois si aucune opposition n'est faite pour des raisons de moralité ou d'hygiène., L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État)Art. L.442-2Contrôle des écoles privées par l'ÉtatL'État contrôle les écoles privées sans contrat pour s'assurer qu'elles respectent les règles de base comme l'obligation scolaire et la sécurité des enfants., L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés)Art. L.731-3Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privésPour ouvrir un cours dans un établissement d'enseignement supérieur privé, il faut faire une déclaration aux autorités compétentes et attendre dix jours après avoir reçu le récépissé., L. 731-4 (Administration des établissements d'enseignement supérieur privés)Art. L.731-4Administration des établissements d'enseignement supérieur privésLes écoles privées doivent avoir au moins trois administrateurs et déclarer leurs informations aux autorités. et L. 914-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés)Art. L.914-6Sanctions disciplinaires dans les établissements privésLes enseignants et chefs d'établissement privés peuvent être sanctionnés pour faute grave, inconduite ou immoralité. du code de l'éducation ;
― L. 141-2 (Accompagnement parental par le maire en cas de problèmes scolaires)Art. L.141-2Accompagnement parental par le maire en cas de problèmes scolairesLe maire peut proposer un accompagnement parental aux parents d'un enfant en cas de problèmes de surveillance ou d'assiduité scolaire, pour les aider à mieux éduquer leur enfant. et L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
― 227-17-1 (Sanctions pour non-inscription scolaire et manquements dans les établissements privés)Art. 227-17-1Sanctions pour non-inscription scolaire et manquements dans les établissements privésNe pas inscrire un enfant à l'école ou ne pas respecter les règles des établissements privés peut entraîner des amendes et de la prison. du code pénal ;
― L. 811-10 (Statut des écoles spécialisées agricoles)Art. L.811-10Statut des écoles spécialisées agricolesLes écoles spécialisées agricoles, sous la responsabilité de l'État, ont leur propre budget et sont des établissements publics nationaux. du code rural et de la pêche maritime ;
― L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale.