Code de l'éducation

Titre IV : Les établissements d'enseignement privés

Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés

Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat

Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés

Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Section 2 : Les écoles techniques privées

Section 3 : Les centres d'apprentissage privés

Section 4 : Les écoles de production

Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance

Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire