Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés

Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat