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Obligation de transparence financière pour les écoles privées hors contrat
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D442-22-2
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relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État) ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République, notamment l'article 53 (Modification des sanctions pour les écoles privées) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables du 3 décembre 2021,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D442-22-2
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer