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Décret n°2021-1909 du 30 décembre 2021

relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des financements des écoles privées hors contrat

Résumé. Les écoles privées hors contrat doivent désormais fournir des détails sur leurs financements aux autorités sur demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État) ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République, notamment l'article 53 (Modification des sanctions pour les écoles privées) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables du 3 décembre 2021,

Décrète :

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Obligation de transparence financière pour les écoles privées hors contrat

Résumé. Les écoles privées hors contrat doivent fournir un document détaillant leurs financements sur demande des autorités.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1909 du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2