La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées)Art. L.441-1Conditions d'ouverture des écoles privéesPour ouvrir une école privée, il faut déclarer son projet aux autorités et respecter certaines conditions, comme la nationalité et les qualifications. à L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées)Art. L.441-3Déclaration des changements dans les écoles privéesLes écoles privées doivent déclarer les changements importants comme un déménagement ou l'admission d'élèves internes, et l'État peut s'opposer à certains changements., L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État)Art. L.442-2Contrôle des écoles privées par l'ÉtatL'État contrôle les écoles privées sans contrat pour s'assurer qu'elles respectent les règles de base comme l'obligation scolaire et la sécurité des enfants., L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires)Art. L.911-5Interdictions d'emploi dans les établissements scolairesCertaines personnes condamnées pour des crimes ou délits graves, privées de droits civiques, ou interdites d'exercer avec des mineurs ne peuvent pas travailler dans les écoles. et L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé)Art. L.914-3Conditions pour diriger un établissement scolaire privéPour diriger un établissement scolaire privé, il faut être français ou de l'UE, avoir les bons diplômes et au moins cinq ans d'expérience dans l'enseignement. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
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