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Arrêté du 25 juillet 2025

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Métaphor »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système 'Métaphor' pour le contrôle des écoles privées

Résumé. Un nouveau système appelé 'Métaphor' est créé pour surveiller les écoles privées hors contrat en collectant et stockant des données personnelles pendant dix ans.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) à L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées), L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État), L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires) et L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Création du système « Métaphor » pour le traitement des données éducatives

Résumé. Un nouveau système de traitement des données personnelles appelé « Métaphor » est créé pour aider dans les missions d'intérêt public liées à l'éducation.

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Métaphor », qui est mis en œuvre sur le fondement de l'exécution d'une mission d'intérêt public en application du e du 1 de l'article 6 (Adresse email pour les droits sur les données personnelles) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Nouveau système de contrôle pour les écoles privées

Résumé. Un nouveau système appelé « Métaphor » va aider l'État à mieux surveiller les écoles privées sans contrat en collectant des informations sur ces établissements et leurs enseignants.

Le traitement « Métaphor » a pour finalité de faciliter le contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat (EPHC) en application des articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) et L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État) du code de l'éducation.
A cette fin, il a pour objet de mettre à la disposition des services académiques une base de données centralisant :

  • les informations relatives aux déclarations d'ouverture et de changement des EPHC ;
  • les listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants exerçant dans les EPHC ;
  • les informations relatives aux contrôles exercés par les services académiques qui figurent notamment dans les rapports d'inspection.

Le traitement permet également d'assurer un suivi opérationnel en administration centrale des contrôles effectués en académie.
Il a également une finalité statistique en ce qu'il permet le pilotage national des EPHC, par la production d'indicateurs d'activité.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Définition des catégories de données personnelles pour le traitement « Métaphor »

Résumé. L'arrêté précise les types de données personnelles qui seront collectées et stockées dans la base de données « Métaphor » pour surveiller les établissements privés hors contrat.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Accès aux données du système 'Métaphor'

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles enregistrées dans le système 'Métaphor' pour contrôler les écoles privées.

Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître :
1° Au niveau national : les agents de la direction des affaires financières à des fins de pilotage et de suivi ;
2° Au niveau académique pour les établissements relevant du ressort territorial de leur seule académie : les agents habilités des services académiques, à savoir les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les personnels des divisions chargées de l'enseignement privé en académie à des fins de contrôle, de gestion et de pilotage ;
3° Les salariés habilités du sous-traitant auquel le responsable du traitement a recours pour la maintenance de la plateforme.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Durée de conservation des données personnelles pour les EPHC

Résumé. Les données personnelles liées aux établissements privés hors contrat sont conservées pendant cinq ans en base active, puis cinq ans en archivage intermédiaire, selon différentes situations.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes :
1° Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d'archivage intermédiaire, après la déclaration s'agissant des données relatives au déclarant ;
2° Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d'archivage intermédiaire, après un changement de représentant légal ou après la fermeture de l'établissement s'agissant des données relatives au représentant légal et au directeur de l'établissement ;
3° Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d'archivage intermédiaire, après un changement de direction de l'internat ou après la fermeture de l'internat s'agissant des données relatives au directeur de l'internat ;
4° Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d'archivage intermédiaire, après la fermeture de l'établissement s'agissant des données relatives aux personnes ayant un lien avec l'établissement ou intervenant dans son dossier ainsi que des informations concernant l'établissement ;
5° Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans après la date de cessation des fonctions s'agissant des personnels enseignants et non enseignants ;
6° Jusqu'à la fin de leurs fonctions s'agissant des personnels administratifs en charge du suivi des établissements d'enseignement privés hors contrat au sein de la direction des affaires financières du ministère chargé de l'éducation nationale et des services académiques.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Adresse email pour les droits sur les données personnelles

Résumé. L'article précise l'adresse email pour exercer ses droits sur les données personnelles gérées par le système 'Métaphor'.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès), s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données pour les écoles privées hors contrat

Résumé. Un arrêté de 2025 précise les données à collecter pour les écoles privées hors contrat, comme les infos sur les dirigeants et le personnel.

Fait le 25 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Arrêté du 25 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe