Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 18

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Article 18

Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation (Instruction obligatoire : école, famille et numérique), l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit " jardin d'enfants " géré ou financé par une collectivité publique et qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du même code (L'obligation scolaire en France) doivent déclarer, avant le début de l'année scolaire, au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation qu'elles l'inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation (Objectifs de l'instruction obligatoire) et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code (Le droit à l'éducation pour tous).

Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux troisième à dernier alinéas du II de l'article L. 442-2 dudit code (Contrôle des écoles privées par l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Dernière version le 1 août 2024

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Extension de l'instruction obligatoire aux jeunes enfants

Résumé. La loi permet aux enfants de 3 à 6 ans de recevoir une instruction obligatoire dans des jardins d'enfants publics, sous contrôle pour garantir la qualité de l'enseignement.

Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation (Instruction obligatoire : école, famille et numérique), l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit " jardin d'enfants " géré ou financé par une collectivité publique et qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du même code (L'obligation scolaire en France) doivent déclarer, avant le début de l'année scolaire, au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation qu'elles l'inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation (Objectifs de l'instruction obligatoire) et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code (Le droit à l'éducation pour tous).

Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux troisième à dernier alinéas du II de l'article L. 442-2 dudit code (Contrôle des écoles privées par l'État).

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance