Arrêté du 25 juillet 2025

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Article 2

Le traitement « Métaphor » a pour finalité de faciliter le contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat (EPHC) en application des articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) et L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État) du code de l'éducation.
A cette fin, il a pour objet de mettre à la disposition des services académiques une base de données centralisant :

  • les informations relatives aux déclarations d'ouverture et de changement des EPHC ;
  • les listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants exerçant dans les EPHC ;
  • les informations relatives aux contrôles exercés par les services académiques qui figurent notamment dans les rapports d'inspection.

Le traitement permet également d'assurer un suivi opérationnel en administration centrale des contrôles effectués en académie.
Il a également une finalité statistique en ce qu'il permet le pilotage national des EPHC, par la production d'indicateurs d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Nouveau système de contrôle pour les écoles privées

Résumé. Un nouveau système appelé « Métaphor » va aider l'État à mieux surveiller les écoles privées sans contrat en collectant des informations sur ces établissements et leurs enseignants.

Le traitement « Métaphor » a pour finalité de faciliter le contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat (EPHC) en application des articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) et L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État) du code de l'éducation.
A cette fin, il a pour objet de mettre à la disposition des services académiques une base de données centralisant :

  • les informations relatives aux déclarations d'ouverture et de changement des EPHC ;
  • les listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants exerçant dans les EPHC ;
  • les informations relatives aux contrôles exercés par les services académiques qui figurent notamment dans les rapports d'inspection.

Le traitement permet également d'assurer un suivi opérationnel en administration centrale des contrôles effectués en académie.
Il a également une finalité statistique en ce qu'il permet le pilotage national des EPHC, par la production d'indicateurs d'activité.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance