Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées)Art. L.442-1Contrôle de l'État sur les écoles privéesLes écoles privées sous contrat avec l'État doivent respecter la liberté de conscience et accueillir tous les enfants, tout en étant contrôlées par l'État., L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État)Art. L.442-2Contrôle des écoles privées par l'ÉtatL'État contrôle les écoles privées sans contrat pour s'assurer qu'elles respectent les règles de base comme l'obligation scolaire et la sécurité des enfants. et R. 442-6-1 (Signalement des violences dans les écoles privées)Art. R.442-6-1Signalement des violences dans les écoles privéesLes chefs d'établissements privés doivent signaler rapidement à l'État les violences ou dangers graves touchant élèves et personnel. ;
Vu le décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 (Signalement et gestion des violences dans les écoles)Signalement et gestion des violences dans les écolesCe décret impose aux écoles de signaler rapidement les violences et met en place un système informatique pour mieux gérer ces incidents, tout en protégeant les données personnelles collectées. relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »,
Arrête :