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Arrêté du 11 février 2026

fixant les modalités d'application de l'article R. 442-6-1 du code de l'éducation pour les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat

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Signalement des violences dans les établissements privés

Résumé. Les chefs d'établissements privés doivent signaler les violences ou faits graves via un système sécurisé, et ces règles s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées), L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État) et R. 442-6-1 (Signalement des violences dans les écoles privées) ;

Vu le décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 (Signalement et gestion des violences dans les écoles) relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2026

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Signalement des violences dans les écoles privées

Résumé. Les chefs d'établissements privés doivent signaler les violences ou faits graves via un système sécurisé.

En application de l'article R. 442-6-1 du code de l'éducation (Signalement des violences dans les écoles privées), la transmission des signalements des faits de violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels par le chef d'établissement d'enseignement privé s'effectue par le système d'information sécurisé « Faits établissement ».

En vigueur depuis le 13 février 2026

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Extension géographique des règles de signalement des violences scolaires

Résumé. Un arrêté étend l'application des règles de signalement des violences scolaires à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 13 février 2026

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Publication d'un arrêté sur le signalement des violences scolaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur les règles de signalement des violences dans les écoles privées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2026.

Edouard Geffray

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2026

Arrêté du 11 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3