Article L442-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés
Résumé L'État contrôle les cours dans les écoles privées avec contrat, tout en respectant l'école et les enseignants, pour que tous les enfants puissent y aller.
Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès.
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